Peut-on-exiger-un-Certificat-Covid-sur-le-lieu-de-travail

Peut-on exiger un Certificat Covid sur le lieu de travail ?

Depuis le 13 septembre 2021, les employeurs ont le droit de vérifier si leurs employés possèdent un certificat Covid. Notre newsletter détaille les éléments que l’employeur doit prendre en compte s’il souhaite introduire l’obligation de présenter un tel certificat, de même que les mesures spécifiques qui doivent être mises en œuvre à cette occasion.

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Ablehnung-einer-moeglichen-Ausweitung-Lex-Koller-auf-Geschaeftsliegenschaften

Refus d’éventuelles extensions du régime de la « Lex Koller » aux immeubles commerciaux

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) dite « Lex Koller » interdit par principe toute acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Actuellement, un régime d’exemption s’applique toutefois aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle (établissements stables), qui peuvent être acquis librement.

Dans le ca…

COVID-19 : contrats de baux commerciaux et réglementation sur les cas de rigueur

Comme développé dans notre article publié le 22 décembre 2020 (MLL-News 01/21) « Questions ouvertes à la suite du rejet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux », les deux chambres fédérales ont décidé en automne 2020 de ne pas donner suite au projet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux visant à soulager de 60% de leur loyer les locataires de locaux commerciaux en difficulté. En ef…

COVID-19: La réduction de l’horaire de travail (RHT) en 5 questions-réponses


Compte tenu des mesures prises par les autorités suisses en lien avec le coronavirus, certaines entreprises pourraient envisager de recourir au chômage partiel, appelé aussi “réduction de l’horaire de travail” (RHT), prévu aux art. 31 ss de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Jusqu’à présent, environ deux millions de travailleurs sont ou ont été concernés par le chômage partiel en raison du …

Prélèvement de la taxe d’équipement : respect du principe de la couverture des frais


Dans un arrêt n° 2C_80/2020 du 15 octobre 2020, le Tribunal fédéral a dû faire un rappel de sa jurisprudence relative au respect du principe de la couverture des frais en matière de taxe d’équipement. En effet, les juges fédéraux ont constaté que la pratique des collectivités publiques genevoises ne permet pas de garantir que les montants prélevés à ce titre auprès des propriétaires ne dépassen…

Questions ouvertes suite au rejet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux


Lors de la première vague de Covid-19 au début de l’année, le Conseil fédéral a notamment ordonné la fermeture des installations accessibles au public, ce qui a de facto entraîné la cessation d’activités de divers établissements. La question s’est posée, tant pour les locataires concernés que pour leurs propriétaires, de savoir si cette fermeture imposée par les autorités aurait un impact sur l…


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MLL est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous sommes spécialisés dans la représentation et le conseil des clients à l’intersection des industries de haute technologie, riches en propriété intellectuelle et réglementées.

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