Plus 10 d’articles de Hannah Cipriano-Favre

Révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile (occupation illicite)

Introduction
Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de révision partielle du Code civil (CC) et du Code de procédure civile (CPC) visant à améliorer la protection des immeubles et à faciliter les procédures d’évacuation des personnes qui les occupent de manière illicite. L’avant-projet contient des modifications ponctuelles, qui portent tant sur le droit matériel que …

5 Questions et réponses concernant le droit du travail (Ordonnance 3 COVID-19 et Ordonnance COVID-19 situation particulière)

Dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, des questions se posent concernant les droits et obligations en matière de droit du travail. L’Ordonnance 2 COVID-19 prévoyait explicitement un devoir de protection des personnes particulièrement vulnérables. Toutefois, le 19 juin 2020, cette ordonnance a été scindée par décision du Conseil fédéral et remplacée par l’Ordonnance 3 COVID-19 …

Image-égalité-salariale

Entreprises : nouvelle obligation de procéder à une analyse de l’égalité salariale

Alors que la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) visant à rendre effectif le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale est entrée en vigueur en 1996, la différence de salaires entre hommes et femmes reste importante (environ 20%). La modification de la LEg est ainsi entrée en vigueur le 1 er juillet 2020 dans le but de réduire d’avantage cette iné…

Aide-mémoire pour remplir le formulaire de demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (formulaire extraordinaire) en raison de la pandémie COVID-19

Pour le règlement de l’indemnité de chômage partiel en raison de la pandémie COVID-19, il y a lieu de remplir le formulaire « demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » (formulaire extraordinaire, ci-après Formulaire) et de le soumettre à la caisse d’assurance chômage désignée dans le préavis de réduction de l’horaire de travail envoyé préalablement.

Aide aux établissements romands fermés pour cause de Covid-19

Lors de l’adoption de son Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (O-2-COVID-19) le 17 mars 2020, le Conseil fédéral a imposé la fermeture de nombreux établissements (art. 6 al. 2). Pour les corps de métier impliquant un contact physique rapproché, l’ordre de fermeture a ainsi perduré du 17 mars au 26 avril 2020 compris. Pour les restaurants, bars et magasins, la ferme…

Effets du COVID-19 sur le recrutement et le processus d’intégration de nouveaux employés

La crise actuelle du COVID-19 a un impact dramatique sur tous les aspects de l’économie suisse. De nombreux secteurs d’activités connaissent un arrêt complet (par ex. : les restaurants, les bars, les cinémas, etc.) ou font face à une diminution rapide de la demande et/ou des recettes (par ex. : commerce de détail, hôtels, etc.). La crise n’affecte pas uniquement le personnel existant des entrepri…


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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