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Plus 12 d’articles de Hannah Cipriano-Favre

L’impact de la révision de la loi fédérale sur la protection des données sur le droit du travail – Principales questions et réponses

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. La révision de la LPD introduit diverses nouvelles obligations pour les entreprises en matière de traitement des données ainsi que des sanctions plus sévères. Nous exposons ci-dessous brièvement (sans prétendre être exhaustifs), dans quelle mesure la révision de la LPD impacte également le tr…

COVID-19: La réduction de l’horaire de travail (RHT) en 5 questions-réponses

Compte tenu des mesures prises par les autorités suisses en lien avec le coronavirus, certaines entreprises pourraient envisager de recourir au chômage partiel, appelé aussi “réduction de l’horaire de travail” (RHT), prévu aux art. 31 ss de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Jusqu’à présent, environ deux millions de travailleurs sont ou ont été concernés par le chômage partiel en raison du co…

Révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile (occupation illicite)

Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de révision partielle du Code civil (CC) et du Code de procédure civile (CPC) visant à améliorer la protection des immeubles et à faciliter les procédures d’évacuation des personnes qui les occupent de manière illicite. L’avant-projet contient des modifications ponctuelles, qui portent tant sur le droit matériel que procédural.

5 Questions et réponses concernant le droit du travail (Ordonnance 3 COVID-19 et Ordonnance COVID-19 situation particulière)

Dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, des questions se posent concernant les droits et obligations en matière de droit du travail. L’Ordonnance 2 COVID-19 prévoyait explicitement un devoir de protection des personnes particulièrement vulnérables. Toutefois, le 19 juin 2020, cette ordonnance a été scindée par décision du Conseil fédéral et remplacée par l’Ordonnance 3 COVID-19 …

Image-égalité-salariale

Entreprises : nouvelle obligation de procéder à une analyse de l’égalité salariale

Alors que la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) visant à rendre effectif le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale est entrée en vigueur en 1996, la différence de salaires entre hommes et femmes reste importante (environ 20%). La modification de la LEg est ainsi entrée en vigueur le 1 er juillet 2020 dans le but de réduire d’avantage cette iné…

Aide-mémoire pour remplir le formulaire de demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (formulaire extraordinaire) en raison de la pandémie COVID-19

Pour le règlement de l’indemnité de chômage partiel en raison de la pandémie COVID-19, il y a lieu de remplir le formulaire « demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » (formulaire extraordinaire, ci-après Formulaire) et de le soumettre à la caisse d’assurance chômage désignée dans le préavis de réduction de l’horaire de travail envoyé préalablement.


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