Aide aux établissements romands fermés pour cause de Covid-19


Lors de l’adoption de son Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (O-2-COVID-19) le 17 mars 2020, le Conseil fédéral a imposé la fermeture de nombreux établissements (art. 6 al. 2). Pour les corps de métier impliquant un contact physique rapproché, l’ordre de fermeture a ainsi perduré du 17 mars au 26 avril 2020 compris. Pour les restaurants, bars et magasins, la fer…

Plus

Plus 11 d’articles de Hannah Cipriano-Favre

COVID-19: La réduction de l’horaire de travail (RHT) en 5 questions-réponses


Compte tenu des mesures prises par les autorités suisses en lien avec le coronavirus, certaines entreprises pourraient envisager de recourir au chômage partiel, appelé aussi “réduction de l’horaire de travail” (RHT), prévu aux art. 31 ss de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Jusqu’à présent, environ deux millions de travailleurs sont ou ont été concernés par le chômage partiel en raison du …

Révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile (occupation illicite)

Introduction
Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de révision partielle du Code civil (CC) et du Code de procédure civile (CPC) visant à améliorer la protection des immeubles et à faciliter les procédures d’évacuation des personnes qui les occupent de manière illicite. L’avant-projet contient des modifications ponctuelles, qui portent tant sur le droit matériel que …

5 Questions et réponses concernant le droit du travail (Ordonnance 3 COVID-19 et Ordonnance COVID-19 situation particulière)


Dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, des questions se posent concernant les droits et obligations en matière de droit du travail. L’Ordonnance 2 COVID-19 prévoyait explicitement un devoir de protection des personnes particulièrement vulnérables. Toutefois, le 19 juin 2020, cette ordonnance a été scindée par décision du Conseil fédéral et remplacée par l’Ordonnance 3 COVID-1…

Révision partielle du Code civil et du Code des obligations (occupation illicite)


Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de révision partielle du Code civil (CC) et du Code de procédure civile (CPC) visant à faciliter les procédures d’évacuation en cas d’occupations illicites d’immeubles.

1. Introduction
Lors de sa séance du 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle du Code civil et du Code …

Image-égalité-salariale

Entreprises : nouvelle obligation de procéder à une analyse de l’égalité salariale


Alors que la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) visant à rendre effectif
le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale est entrée en vigueur en 1996, la différence de salaires entre hommes et femmes reste importante (environ 20%). La modification de la LEg est ainsi entrée en vigueur le 1 er juillet 2020 dans le but de réduire d’avantage cette i…

Aide-mémoire pour remplir le formulaire de demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (formulaire extraordinaire) en raison de la pandémie COVID-19

Pour le règlement de l’indemnité de chômage partiel en raison de la pandémie COVID-19, il y a lieu de remplir le formulaire « demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » (formulaire extraordinaire, ci-après Formulaire) et de le soumettre à la caisse d’assurance chômage désignée dans le préavis de réduction de l’horaire de travail envoyé préalablement.

(état au…


Highlights

MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep SA

MLL est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous sommes spécialisés dans la représentation et le conseil des clients à l’intersection des industries de haute technologie, riches en propriété intellectuelle et réglementées.

MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep

Newsletter

MLL Real Estate Legal Update 02/21 avec des articles sur la loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation du loyer en cas de loyer indexé, COVID-19 : contrats de baux commerciaux et réglementation sur les cas de rigueur et beaucoup plus.

Zugang MLL Real Estate Legal Update 02/21

S’inscrire !

Evénement

Upcoming Events:

Pas d’événements planifié en ce moment

 

 

Publications

Cliquez ici pour nos dernières publications

COVID-19

Lisez toutes nos mises à jour juridiques sur l’impact de COVID-19 pour les entreprises.

COVID-19 Information