Update-3.0Teilrevision-des-Zivilgesetzbuchs-und-des-Obligationenrechts-Baumängel

Plus 33 d’articles de Jacques Johner

PPE, assemblées virtuelles et votes par écrit : un avenir modernisé ?

Le régime d’exception mis en place lors de la période de pandémie de Covid-19 pour la prise de décision pourrait-il s’appliquer de manière durable et devenir la règle ?
La pandémie de Covid-19 et les différents régimes légaux d’exception instaurés durant cette période ont indubitablement impacté notre manière de communiquer les uns avec les autres. Le secteur de la propriété par étages (PPE) est …

Droit de recours des organisations : vers une limitation des cas d’application ?

Saisie d’une initiative parlementaire destinée à restreindre le droit de recours des organisations qui se vouent à la protection de la nature, à celle du paysage ou à la conservation des monuments s’agissant de projets de construction de peu d’importance situés en zone à bâtir (initiative 19.409), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national…

Constructions illégales hors zone à bâtir et remise en état : l’intérêt privé laisse de marbre le Tribunal fédéral

En matière de constructions illicites situées en-dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral permet aux autorités administratives compétentes de signifier au propriétaire un ordre de remise en état, respectivement un ordre de démolition. Une telle remise en état, qui constitue une restriction du droit de propriété garanti par la Constitution fédérale (art. 26 al. 1 Cst. féd.), n’est toutefois lég…

Droit-du-bail

Droit du bail – Indications erronées dans la formule officielle et possibles conséquences pénales

En droit du bail, la formule officielle est un document central de la réglementation visant à protéger le locataire contre les loyers abusifs. Elle a pour but d’informer le locataire au sujet de la possibilité qui lui est offerte de saisir l’autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles.1 Elle sert donc à empêcher les hausses abusi…

Vorentwurf-Aenderung-BG-Lex-Weber

Avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les résidences secondaires (Lex Weber)

Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 17 février 2023 au sujet d’une possible révision (avant-projet) de la Loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS, RS 702) visant à assouplir les conditions d’agrandissement, de transformation ou de reconstruction des bâtiments érigés sous l’ancien droit, soit avant le 11 mars 2012, dans les communes dont le taux de résidence…


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Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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