Plus 48 d’articles de Jacques Johner

Application de l’ISOS: des clarifications bienvenues

L’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale (ISOS) est un instrument central de la protection du patrimoine bâti en Suisse, mais son application peut soulever d’importantes difficultés pratiques pour les projets immobiliers. Ces difficultés tiennent notamment à la prévisibilité du régime applicable, à la lisibilité des objectifs de sauvegarde et à l’articulation de l’ISOS ave…

Révision de l’OBLF : quelles modifications sont projetées ?

Le Conseil fédéral a lancé, le 25 février 2026, une consultation visant à modifier partiellement l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Cette révision vise à adapter l’OBLF à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière du rendement net de la chose louée. L’objectif de cette révision partielle est de définir clairement quel r…

Révision de la Lex Koller : le Conseil fédéral veut durcir les conditions d’acquisition immobilière par les étrangers

Le marché immobilier suisse pourrait connaître un tournant réglementaire majeur : face à la pénurie persistante de logements, le Conseil fédéral a annoncé le 15 avril 2026 une série de mesures visant à renforcer significativement les restrictions à l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. Cette révision marque un retour en arrière notable, le Conseil fédéral ayant déj…

Nouveautés du Code des obligations 2026 : nouvelles règles en matière du contrat d’entreprise et de la vente immobilière

L’année 2026 connaît l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de nouvelles dispositions relatives au droit des constructions lesquelles opèrent des modifications notables par rapport au système légal qui existait jusqu’à présent. Cette révision concrétise la volonté du législateur de renforcer la protection des maîtres de l’ouvrage et des acquéreurs dans le domaine de la construction en cas de défaut…


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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