Plus 39 d’articles de Jacques Johner

Le peuple suisse est-il prêt pour un nouveau départ vers un droit du bail plus favorable aux bailleurs ?

Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a rejeté deux propositions visant à durcir les règles en matière de sous-location et à faciliter la résiliation pour besoins propres du bailleur. Ce refus soulève une interrogation fondamentale : reflète-t-il la volonté des citoyens de préserver l’équilibre actuel entre les droits des bailleurs et des locataires, dans un contexte où le marché locatif est sous…

Révision du droit de la propriété par étages en Suisse : Une mise à jour nécessaire

Le droit de la propriété par étages (PPE), en vigueur depuis 1965, est au cœur d’une réforme ambitieuse qui vise à moderniser ce régime juridique en Suisse. Portée par la motion 19.3410 Caroni « 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose », cette révision intervient dans un contexte où les PPE sont de plus en plus complexes et où les enjeux liés à la gestion des biens immobiliers co…

Conversion de surfaces de bureaux en logements

Depuis plusieurs années, les principaux centres urbains suisses sont touchés par un double phénomène, à savoir la pénurie de logement, d’une part, et un taux de vacance important au niveau des surfaces commerciales et administratives, d’autre part.
Dans ce contexte, le changement d’affectation et la transformation desdites surfaces en logements, apparait comme étant susceptible d’apporter une sol…

Update-3.0Teilrevision-des-Zivilgesetzbuchs-und-des-Obligationenrechts-Baumängel

Update 3.0 : Révision partielle du Code civil et du Code des obligations (défauts de construction)

En octobre 2019, répondant à une demande du Parlement, le Conseil fédéral a proposé un projet de révision partielle du Code des obligations (défauts de construction) visant principalement, d’une part, à fixer à 60 jours le délai d’avis des défauts de l’ouvrage et, d’autre part, à limiter les possibilités pour les promoteurs d’exclure le droit du maître d’ouvrage à la réfection en cas de défaut de…


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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