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Ablehnung-einer-moeglichen-Ausweitung-Lex-Koller-auf-Geschaeftsliegenschaften

Refus d’éventuelles extensions du régime de la « Lex Koller » aux immeubles commerciaux

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) dite « Lex Koller » interdit par principe toute acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Actuellement, un régime d’exemption s’applique toutefois aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle (établissements stables), qui peuvent être acquis librement.

COVID-19 : contrats de baux commerciaux et réglementation sur les cas de rigueur

Comme développé dans notre article publié le 22 décembre 2020 (MLL-News 01/21) « Questions ouvertes à la suite du rejet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux », les deux chambres fédérales ont décidé en automne 2020 de ne pas donner suite au projet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux visant à soulager de 60% de leur loyer les locataires de locaux commerciaux en difficulté. En ef…

COVID-19: La réduction de l’horaire de travail (RHT) en 5 questions-réponses

Compte tenu des mesures prises par les autorités suisses en lien avec le coronavirus, certaines entreprises pourraient envisager de recourir au chômage partiel, appelé aussi “réduction de l’horaire de travail” (RHT), prévu aux art. 31 ss de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Jusqu’à présent, environ deux millions de travailleurs sont ou ont été concernés par le chômage partiel en raison du co…

Questions ouvertes suite au rejet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

Lors de la première vague de Covid-19 au début de l’année, le Conseil fédéral a notamment ordonné la fermeture des installations accessibles au public, ce qui a de facto entraîné la cessation d’activités de divers établissements. La question s’est posée, tant pour les locataires concernés que pour leurs propriétaires, de savoir si cette fermeture imposée par les autorités aurait un impact sur les…


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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