Dans l’Union Européenne, la faillite internationale est régie par le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité. Cependant, dès lors que la Suisse n’est pas un Etat membre de l’UE, le Règlement UE ne s’applique pas directement aux affaires de faillite internationale qui sont liées à la Suisse, ce qui compliquait considérablement la conduite de telles procédures. Des modifications de l…