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Cosima Trabichet-Castan
Nadja Lewandowski
La Loi genevoise sur les inspections et les relations du travail (LIRT) et son règlement d’application (RIRT) ont récemment subi des modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Leur but principal est de soumettre le marché privé de la construction aux mêmes mesures que le marché public en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir.
Au cœur de cette modification se trouve la possibilité de suspendre immédiatement l’activité d’une entreprise en infraction grave à la loi, et ce jusqu’à sa mise en conformité.
Ainsi, l’inspecteur de chantier peut procéder à la suspension immédiate des travaux d’une entreprise pour une durée maximale de 3 jours lorsque cette entreprise refuse de renseigner, s’oppose au contrôle, viole gravement les conditions minimales de travail ou de prestations sociales en usage, ou viole gravement les exigences de salaire minimum cantonal. Au besoin, l’inspecteur de chantier peut même recourir à l’assistance de la police cantonale (art. 44 LIRT).
Le règlement précise ce qu’il faut entendre par violation grave au sens de la loi. Constituent ainsi des violations graves des conditions minimales de travail ou de prestations sociales en usage, les infractions manifestes ou répétées non seulement en matière de salaire et de charges sociales, mais également en matière de durée du travail et du repos, de contributions obligatoires et de protection de la santé et sécurité. Constituent également des violations graves, les infractions manifestes ou répétées au salaire minimum cantonal (art. 73A RIRT).
Lorsque l’inspecteur de chantier constate des irrégularités au sens de la LIRT et suspend les travaux de l’entreprise, il en informe sans délai l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). L’OCIRT peut prolonger la suspension des travaux aussi longtemps que l’entreprise n’a pas rétabli une situation conforme au droit dans le délai imparti. Le recours contre cette décision n’a pas d’effet suspensif et la suspension des travaux est immédiatement effective.
L’entreprise est légalement tenue de collaborer afin que l’OCIRT puisse contrôler le respect des usages. Aux termes du RIRT devoir est assez étendu : l’entreprise doit tenir à disposition notamment le règlement d’entreprise, l’organigramme de l’entreprise, les contrats de travail, les horaires effectifs détaillés (durée du travail, début et fin du travail, pauses, jours de congé, vacances), les attestations de salaire détaillées, et les décomptes de cotisations sociales (art. 40A RIRT). Par ailleurs, en matière de travailleurs détachés, la situation juridique est la même.
En résumé, l’introduction de ces nouvelles mesures vise directement les entreprises actives dans le domaine de la construction. Cependant, elle impacte également les maîtres d’ouvrage. Ceux-ci seront effectivement bien avisés d’effectuer un contrôle renforcé des entreprises engagées, puisqu’une décision de suspension de travaux affectant une entreprise œuvrant sur le chantier peut engendrer des retards coûteux.
Par conséquent, les maîtres d’ouvrages ont intérêt à ajouter des clauses supplémentaires dans les contrats d’entreprise pour éviter de devoir supporter seuls le risque financier (et réputationnel) d’un retard de chantier lié au non-respect de la LIRT ainsi que de son règlement.
