COVID-19 : contrats de baux commerciaux et réglementation sur les cas de rigueur


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Comme développé dans notre article publié le 22 décembre 2020 (MLL-News 01/21) « Questions ouvertes à la suite du rejet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux », les deux chambres fédérales ont décidé en automne 2020 de ne pas donner suite au projet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux visant à soulager de 60% de leur loyer les locataires de locaux commerciaux en difficulté. En effet, il a été considéré que les locataires concernés devaient désormais pouvoir obtenir de l’aide par le biais des fonds mis en place par la Confédération pour les cas de rigueur.

Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur), entrée en vigueur le 25 novembre 2020. Il appartient cependant aux cantons de mettre en œuvre les mesures d’aides prévues par l’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur et c’est à eux que les demandes d’aide pour cas de rigueur doivent être adressées.

Les aides mises en place par la Confédération prennent la forme de prêts, de cautionnements ou de garanties et d’aides financières à fonds perdus, étant précisé que des plafonds sont applicables à ces aides. Un montant au maximum de 25% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, mais au plus à CHF 10’000’000 par entreprise peut être accordé pour les prêts, cautionnement et garanties. S’agissant des aides financières à fonds perdus, le montant s’élève au maximum à 20% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, mais au plus à CHF 1’000’000 par entreprise atteignant un chiffre d’affaires annuel maximal de CHF 5’000’000, respectivement au plus à CHF 5’000’000 par entreprise atteignant un chiffre d’affaires annuel minimal de CHF 5’000’000. Ces plafonds peuvent toutefois être relevés si certaines conditions spécifiques sont remplies.

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, le requérant doit avoir son siège en Suisse et revêtir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes (ex. : société en nom collectif ou société en commandite) ou d’une personne morale (ex. : société anonyme ou société à responsabilité limitée). Il doit en outre fournir les justificatifs attestant que l’entreprise (i.) était inscrite au Registre du commerce avant le 1er octobre 2020 ou, à défaut d’inscription, a été créée avant cette date, (ii.) a réalisé un chiffre d’affaires moyen d’au moins CHF 50’000 pour les exercices 2018 et 2019, et (iii.) s’acquitte de la plus grande partie de ses charges salariales en Suisse.

Par ailleurs, il doit prouver que son entreprise (iv.) est rentable ou viable, (v.) a pris les mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital, et (vi.) n’a pas droit aux aides financières au titre du COVID-19 accordées spécifiquement par la Confédération aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias.

Finalement, le requérant doit prouver que son chiffre d’affaires 2020 a été inférieur à 60% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19. En cas de recul du chiffre d’affaires enregistré entre janvier 2021 et juin 2021 en raison des mesures susmentionnées, le chiffre d’affaires peut être calculé sur la base de celui réalisé durant une période ultérieure de 12 mois, au lieu du chiffre d’affaires de l’exercice 2020. En tout état de cause, le recul du chiffre d’affaires doit entraîner d’importants coûts fixes non couverts.

L’aide sollicitée n’est toutefois accordée que si l’entreprise requérante s’engage à renoncer à tous distribution de dividendes ou de tantièmes et remboursement d’apports de capital, ce durant l’exercice au cours duquel les mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et pour les trois exercices suivants ou jusqu’au remboursement des aides obtenues. De plus, aucun prêt ne doit être octroyé par l’entreprise bénéficiaire à ses propriétaires durant la période précitée. Elle doit également garantir qu’elle ne transférera pas les fonds accordés à une société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son siège en Suisse.

Toutefois, certaines dérogations aux exigences susmentionnées sont accordées aux entreprises qui, en raison des mesures prises par les autorités pour endiguer l’épidémie de COVID-19, ont été contraintes de cesser leur activité pour un total d’au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. En effet, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel moyen supérieur à CHF 5’000’000 en 2018 et 2019 n’ont pas besoin de prouver le recul de leur chiffre d’affaires 2020 ou 2021. S’agissant des entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel moyen de CHF 5’000’000 au plus en 2018 et 2019, elles n’ont besoin ni de prouver le recul de leur chiffre d’affaires 2020 ou 2021 ni de remplir les critères de rentabilité et de viabilité.

Ainsi, le Conseil fédéral a prévu des mesures d’aides en faveur des entreprises, incluant les locataires de locaux commerciaux, visant à assurer directement leur santé financière, ce quand bien même elles n’ont pas enregistré de recul de leur chiffre d’affaires en raison du COVID-19. Nous assistons volontiers les entreprises susceptibles d’être concernées par ces mesures pour déterminer si et dans quelles mesures elles peuvent encore entrer dans le cercle des bénéficiaires de certaines aides.

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