Dénonciations spontanées: Date butoir au 30 septembre 2018 !


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De nombreux Etats, dont la Suisse depuis le 1er janvier 2017, ont adopté la nouvelle norme sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). La mise en place de ce standard international a entraîné un nombre important de régularisations fiscales des contribuables suisses.

La Suisse procède désormais à l’échange automatique avec 38 Etats, dont les États de l’UE et d’autres pays tels l’Australie, le Japon, le Canada, la Norvège, la Corée du Sud ainsi que des juridictions offshores comme l’État de Guernesey, l’île de Man, les îles Caïman, Jersey et les Bermudes.

En décembre 2017, le Parlement a adopté les arrêtés fédéraux sur l’introduction de l’EAR avec d’autres États partenaires à partir de 2018-2019.

La Suisse recevra ainsi des pays étrangers des informations sur les contribuables domiciliés en Suisse qui possèdent des comptes bancaires dans ces pays. De la même façon, la Suisse enverra des informations aux autorités fiscales étrangères sur les contribuables domiciliés à l’étranger qui possèdent des comptes bancaires en Suisse, pour autant qu’il existe un accord avec les pays en question.

Délai au 30 septembre 2018

Le 15 septembre 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a pris position par rapport aux dénonciations spontanées non punissables en lien avec des comptes financiers concernés par l’échange automatique de renseignements. Selon cette prise de position, les contribuables disposant d’avoirs non déclarés dans des Etats avec lesquels l’accord EAR est entré en force en 2017, auront jusqu’au 30 septembre 2018 pour déclarer ces éléments fiscaux.

Cette prise de position tranche la question du caractère spontané de la démarche de régularisation. L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance.

Nous rappelons qu’en cas de détention d’avoirs mobiliers (comptes bancaires, etc.) ou immobiliers non déclarés, la procédure de dénonciation permet aux contribuables de se mettre en règle avec le fisc en faisant la démarche de manière spontanée. S’il s’agit d’une première dénonciation spontanée et que l’ensemble des conditions prévues sont remplies, aucune amende ne sera prononcée. Le fisc procédera néanmoins à un rattrapage d’impôt pour la période non prescrite avec intérêts moratoires.

L’AFC considère ainsi que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus des administrations cantonales le 30 septembre 2018 au plus tard, de sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. Il sied de préciser que si l’AFC reçoit des renseignements relatifs à un contribuable avant le 30 septembre 2018, il incombera à l’AFC de juger si la dénonciation était bien spontanée ou si le contribuable s’est dénoncé parce qu’il savait que l’administration fiscale avait déjà connaissance des éléments fiscaux concernés.

Dans ce contexte, nous pouvons douter que d’ici à la fin du mois de septembre 2018, tous les pays concernés par l’échange automatique d’informations auront transmis toutes les données nécessaires en temps voulu. De même, il restera à vérifier l’exactitude et la pertinence des informations transmises par les autorités fiscales étrangères de sorte qu’il paraît illusoire que l’échange d’informations s’opère effectivement avant le 30 septembre 2018.

Il n’en demeure pas moins que la prise de position de l’AFC a désormais été acceptée et intégrée par les administrations cantonales romandes.

Il serait ainsi risqué de ne pas respecter le délai au 30 septembre 2018 pour régulariser sa situation fiscale auprès des autorités fiscales suisses, il ne reste ainsi plus que quelques mois !

Nouvelle pratique suivie par les banques

Nous ajouterons encore que dans ce contexte d’échange automatique d’informations, une nouvelle pratique bancaire semble avoir été mise en place récemment. Les grandes banques commerciales et privées suisses sont concernées.

La nouvelle pratique s’appliquerait à certains clients résidents fiscaux suisses, en fonction de certains facteurs de risque, par exemple ceux qui sont les ayants droit économiques d’une structure offshore ou d’un trust.

Ces clients doivent dorénavant fournir à la banque un extrait de leur déclaration d’impôt ou une confirmation d’un conseiller fiscal qui déclare que leurs revenus et/ou fortune ont été correctement déclarés.

Si le titulaire du compte ne peut fournir les preuves adéquates, il s’expose à la fermeture ou au blocage de son compte. Les divers projets d’amnistie fiscale ne semblent plus pouvoir rassembler une majorité politique. Il s’ensuit que les contribuables suisses doivent revoir leur situation fiscale de façon complète et cohérente.


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