La loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) a été rejetée


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En décembre 2020, lors du Climate Ambition Summit à l’occasion du cinquième anniversaire de l’Accord de Paris, la Suisse a annoncé qu’elle durcissait sa NDC (Nationally Determined Contribution): la Suisse voulait émettre au moins 50 % de gaz à effet de serre en moins d’ici 2030 par rapport à 1990. La réduction de 50 % des émissions est donc désormais un objectif minimal du Conseil fédéral suisse en matière de protection de l’environnement.

Cela nécessite un renforcement de la loi sur le CO2, qui est actuellement valable jusqu’à la fin de 2021, dans le but d’atteindre une réduction significative des émissions de CO2 en Suisse par rapport à aujourd’hui. Un référendum a été lancé contre le projet de loi élaboré par le Parlement. Le 13 juin 2021, le peuple suisse a rejeté la loi par une faible majorité.

La loi aurait créé un large éventail d’instruments permettant d’atteindre un meilleur bilan CO2 par le biais de taxes d’incitations et d’investissements:

  • Augmentation des taxes sur le CO2 appliquées aux combustibles fossiles, nouvelle taxe sur les billets d’avion et renforcement de l’obligation de compensation pour les importateurs de carburant.
  • Exonération des taxes sur le CO2 pour toutes les entreprises qui investissent dans des mesures de protection du climat.
  • Le Fonds pour le climat et le Fonds de technologie existants visant à promouvoir les technologies neutres et respectueuses du climat auraient fusionné en un nouveau Fonds pour le climat. Ce dernier aurait pu être utilisé pour l’assainissement énergétique des bâtiments, d’autres investissements respectueux du climat (p. ex. stations de recharge pour véhicules électriques) et pour d’avantage de promotion de la technologie. En outre, les villes et les municipalités ainsi que les régions de montagne auraient reçu des fonds destinés à leur permettre de contrer les menaces liées au changement climatique.
  • Les exigences relatives aux voitures et aux bâtiments auraient été renforcées. Alors que les nouveaux bâtiments n’auraient plus été autorisés à émettre du CO2, cette restriction ne se serait pas appliquée aux bâtiments déjà existants, sauf en cas de remplacement du système de chauffage. Dans ce cas, un nouveau plafond relatif aux émissions de CO2 par mètre carré de surface habitable aurait été appliqué, puis diminué progressivement.

Indépendamment du résultat de ce vote, la FINMA a partiellement mis en œuvre l’obligation de rendre un rapport concernant les risques climatiques prévu par la Loi sur le CO2. Elle exige désormais des institutions soumises à sa surveillance qu’elles incluent, dans leur rapport sur les risques, des informations qualitatives et quantitatives concernant les conséquences du changement climatique et les risques financiers pour les institutions financières.

Avec ce rejet, il est pour l’heure clair que les objectifs plus stricts concernant la construction de nouveaux bâtiments et l’assainissement énergétique des bâtiments déjà existants ne pourront être atteints, ce qui signifie que la marge de manœuvre actuelle sera maintenue. Les instruments de protection du climat instaurés par la loi actuelle sur le CO2 expirant à la fin de l’année, le Parlement doit décider s’il convient de les prolonger à nouveau. Ainsi, un projet de Loi CO2 allégée était déjà en discussion avant même que le résultat de la votation ne soit connu, afin de régler les points les moins controversés dans une nouvelle loi. Compte tenu des critiques formulées à l’égard de diverses parties de la loi, il est difficile de prévoir quelles parties pourraient être insérées dans une telle loi allégée. On peut alors supposer que le Conseil fédéral se penchera sur la question et présentera un projet de loi qui permettra d’atteindre les objectifs en matière de CO2 grâce à des mesures alternatives. La seule chose sur laquelle tout le monde s’accorde est que, pour parvenir à enrayer le changement climatique, les émissions de CO2 doivent être réduites de manière significative au niveau mondial. Le rôle que la Suisse devrait ou doit jouer dans ce domaine, et les moyens d’y parvenir, font apparemment l’objet d’un désaccord au sein de la population suisse.


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