Loi sur l’aménagement du territoire : Révision partielle (seconde phase)

Le projet de révision LAT 2 avait pour but de stabiliser le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées en dehors de la zone à bâtir. Le dépôt d’une initiative populaire (« initiative paysage »), qui est intervenu dans l’intervalle, a contribué à rallonger le processus législatif initié en décembre 2014.

Le texte plébiscité en septembre 2023 prévoit un élargissement de la marge de manœuvre des cantons, sans qu’il en résulte un affaiblissement du principe fondamental de la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles. Les réserves des politiciens ont porté principalement sur la grande complexité du projet de loi proposé par le Conseil fédéral en 2018 ainsi que sur les préoccupations des régions agricoles et montagnardes, notamment au regard de l’importance du tourisme.

Concrètement, le projet finalement adopté consacre le fait que la révision de la LAT a pour but de stabiliser le nombre de bâtiments en dehors des zones à bâtir (art. 1). A cet égard, trois instruments sont créés dans la loi :

• La planification (art. 8d) : les cantons doivent définir dans les plans directeurs des zones spéciales, en dehors des zones constructibles, au sein desquelles les utilisations non liées au site sont autorisées, si des mesures de valorisation et de compensation améliorent simultanément la situation globale en matière d’aménagement du territoire ; les exceptions sont réglées par le droit cantonal
• L’incitation (art. 5) : instauration de primes de démolition pour éliminer les constructions hors de la zone de construction
• La sanction (art. 38b) : les cantons doivent adapter leurs plans directeurs dans un délai de cinq ans et, si ce n’est pas le cas, de nouveaux bâtiments hors de la zone à bâtir ne seront possibles que s’ils sont compensés

Selon le commentaire final du Conseiller fédéral Albert Rösti, il reviendrait principalement aux régions alpines de redéfinir dans les plans directeurs des zones spéciales dans lesquelles des bâtiments non liés au but de la zone peuvent être autorisés, notamment pour promouvoir le tourisme.

Un autre point-clé du projet de révision LAT 2 est l’inscription du principe selon lequel le droit du canton à la remise en état, voire la démolition, des constructions illégales situées en dehors de la zone à bâtir est caduc après 30 ans (art. 25 al. 5). Il convient de rappeler que, contrairement à ce qui est prévu par cette révision, le Tribunal fédéral a précisé en 2021 que l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint justement pas après 30 ans dans les zones inconstructibles². La révision LAT 2 en cours n’est toutefois pas abordée par les juges fédéraux. Nous renvoyons à notre précédente publication qui passe en revue la jurisprudence fédérale abondante en la matière³.

Par ailleurs, la nouvelle révision tient compte de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’installations de télécommunication mobile de sorte qu’il est désormais codifié que ces installations peuvent être autorisées en dehors des zones à bâtir si un emplacement en dehors des zones constructibles est, sur la base d’une pesée globale des intérêts, nettement plus avantageux qu’un emplacement à l’intérieur des zones à bâtir (art. 24bis al. 1 bis).

Avant l’entrée en vigueur de cette révision partielle LAT 2, il reste à attendre l’issue du délai référendaire qui court jusqu’au 15 février 2024.

¹ Texte soumis à votation publié dans FF 2023 2488 (accessible sous : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2488/fr).

² TF, Arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 2021.

³ Prost/Johner/Stucki, Constructions illégales hors zone à bâtir et remise en état : l’intérêt privé laisse de marbre le Tribunal fédéral, MLL News Portal, 26 juin 2023 (https://www.mll-news.com/constructions-illegales-hors-zone-a-batir-et-remise-en-etat-linteret-prive-laisse-de-marbre-le-tribunal-federal/?lang=fr).