Nouveau droit comptable


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Le nouveau droit comptable est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Vous pourrez lire plus bas un résumé de quelques éléments marquants de la révision. Outre les comptables, les changements pourront aussi intéresser le management et les conseillers, par exemple au sujet de la conservation des archives ou de la suppression du rapport annuel pour les PME.

  
Application selon la taille de l’entreprise
  

Le nouveau droit comptable ne fait pas de distinction selon la forme juridique, mais se fonde sur l’importance économique des entreprises. Il adopte la même approche que le nouveau droit de la révision. Les exigences de transparence augmentent avec la taille de l’entreprise.
  
Le premier niveau est le plus simple, pour les micro-entreprises. Les entreprises individuelles et sociétés de personnes ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de CHF 500’000, les associations et les fondations qui ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce, les fondations dispensées de l’obligation de révision pourront tenir une comptabilité simple qui inventorie uniquement les recettes et les dépenses ainsi que le patrimoine (de type “carnet du lait”).
  
Le deuxième niveau concerne les PME, soit les personnes morales (SA, Sàrl, coopérative, etc.). Elles devront appliquer les dispositions générales du nouveau droit comptable, correspondant au standard appliqué dans les PME bien gérées.
  
Le troisième niveau est applicable aux grandes entreprises, soumises au contrôle ordinaire, et aux groupes de sociétés, qui devront remplir des exigences plus sévères : par exemple, un tableau des flux de trésorerie sera requis.

 
Conservation de la correspondance
  

Selon le nouveau droit comptable, les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés pendant dix ans. La correspondance commerciale, elle, ne devra plus être conservée, sauf si elle a valeur de pièce comptable. Ceci permet de limiter les frais d’archivage de correspondance. L’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) a été adaptée en conséquence.

  
Comptabilité en Euros
  

Une nouveauté importante est la possibilité offerte aux entreprises de tenir la comptabilité soit en francs suisses, soit dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l’entreprise. Par conséquent, une entreprise de trading active en Europe pourrait choisir de tenir sa comptabilité en Euros. Le bouclement annuel devra aussi indiquer la contre-valeur en francs suisses.
La loi précise dorénavant que les comptes peuvent aussi être présentés en anglais.

 
Comptes annuels
  

Les entreprises tenues de présenter des comptes selon les règles du Code des obligations doivent établir un rapport de gestion. Les éléments varient selon la taille de l’entreprise. Le rapport de gestion est composé des éléments suivants :

  • le bilan
  • le compte de résultat
  • l’annexe [1] (doit être plus détaillée pour les grandes entreprises)
  • le tableau des flux de trésorerie (uniquement pour les grandes entreprises)
  • le rapport annuel (uniquement pour les grandes entreprises).

Le rapport annuel est le texte rédigé par le conseil d’administration sur la marche des affaires. Selon l’ancien droit, toutes les sociétés anonymes devaient l’établir. Dorénavant, les PME sont libérées de cette obligation, qui ne concerne que les sociétés soumises au contrôle ordinaire. Attention aux faux amis : le rapport de gestion se traduit en anglais par annual report [2], tandis que le rapport annuel est le management report [3].

Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée. Cependant, une image fidèle n’est pas exigée et la constitution de réserves latentes reste possible.
  
L’annexe doit présenter les événements importants survenus postérieurement à la date du bilan, ce qui est une grande nouveauté. Un tel événement important pourrait être l’ouverture d’une procédure judiciaire. L’annexe doit alors mentionner cette procédure et estimer ses conséquences financières.

  
Grandes entreprises
  
A certaines conditions, les grandes entreprises devront dresser les états financiers de l’entreprise ou du groupe selon une norme comptable reconnue, pour répondre aux besoins du marché des capitaux ou pour protéger les actionnaires minoritaires. L’établissement de comptes selon une norme reconnue est une exigence supplémentaire, qui s’ajoute à l’établissement de comptes selon le Code des obligations. Les grandes entreprises sont celles soumises au contrôle ordinaire, qui dépassent durant deux exercices consécutifs deux des trois critères : CHF 20 millions de total de bilan, 40 millions de chiffre d’affaires et 250 employés (EPT) en moyenne annuelle. [4]
  
Il est surprenant que les fondations soumises au contrôle ordinaire doivent aussi utiliser une norme comptable reconnue. Dans une nouvelle Ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR), le Conseil fédéral a désigné cinq normes comptables reconnues : IFRS, IFRS pour PME, Swiss GAAP RPC, US GAAP et IPSAS. C’est toujours la version la plus actuelle de ces normes qui sera valable. Les entreprises devront appliquer les normes dans leur intégralité et pour l’ensemble des états financiers. Les comptes de l’entreprise ou du groupe, s’ils sont établis selon une norme reconnue, ne pourront plus comporter de réserves latentes et permettront d’obtenir une image fidèle de la situation de l’entreprise (“true and fair view“). Ces comptes ne seront pas déterminants pour l’assiette fiscale, ni pour le prélèvement des charges sociales, mais ils fourniront un instrument d’information moderne pour les actionnaires et les créanciers.

  
Entrée en vigueur
  

Les entreprises auront deux ou trois ans pour s’adapter à la nouvelle règlementation. Elles devront appliquer les nouvelles dispositions à partir de l’exercice 2015 ou à partir de celui de 2016 pour les groupes de sociétés. Elles pourront aussi s’y conformer plus tôt sur une base volontaire.
  
Les comptes indiquent habituellement aussi les chiffres de l’année précédente, pour permettre une comparaison. Avec le passage au nouveau droit comptable, l’entreprise peut renoncer au comparatif. Alternativement, il est possible d’établir un comparatif sans retraitement des exercices comptables précédents. La tâche des entreprises est ainsi facilitée.

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[1] Sauf pour les sociétés de personnes non soumises aux règles sur les grandes entreprises.
[2] Geschäftsbericht, art. 961 CO.
[3] Lagebrericht (anciennement Jahresbericht), art. 961c CO.
[4] Pour les associations, les seuils restent à 10/20/50.


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