Nouvel accord amiable entre la Suisse et la France : Le télétravail ne modifie pas le régime d'imposition des frontaliers

Dans le cadre de la crise liée au Covid-19, la Suisse et la France ont conclu le 13 mai 2020 un accord amiable provisoire, qui règle la question de l’imposition de leurs frontaliers respectifs qui font du télétravail. Pour ces frontaliers, les accords fiscaux conclus entre les deux pays continuent de s’appliquer comme précédemment, tant que les mesures sanitaires dues au Covid-19 restent en vigueur.

En raison des restrictions de déplacement imposées par les deux gouvernements, de nombreux travailleurs frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, ou inversement, n’ont pas pu – ou ne peuvent toujours pas – se rendre physiquement sur leur lieu de travail habituel. La situation a dès lors suscité des interrogations sur un possible changement du régime d’imposition lié au télétravail, selon le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). La question était d’autant plus pertinente que, sur l’ensemble des frontaliers qui travaillent en Suisse, ceux qui résident en France sont les plus nombreux. Quelque 180’000 personnes viennent effectivement en temps normal exercer chaque jour une activité lucrative en Suisse.

Dans ce contexte, considérant que l’épidémie liée au Covid-19 présente un caractère exceptionnel et ponctuel, la Suisse et la France ont conclu un accord amiable qui précise les questions relatives à l’application des conventions fiscales actuellement en vigueur.

L’accord prévoit que les frontaliers qui sont désormais contraints de travailler à domicile continuent de bénéficier des mêmes régimes d’imposition qu’avant la crise. Ainsi, à des fins fiscales, les télétravailleurs frontaliers seront considérés comme s’ils s’étaient rendus physiquement à leur lieu de travail habituel. Si un contribuable ne souhaite cependant pas bénéficier de l’accord, il peut faire le choix d’une imposition dans son pays de résidence des revenus afférents aux jours où il y a travaillé.

Cet accord entérine donc la position de l’OCDE, publiée le 3 avril 2020, selon laquelle les circonstances exceptionnelles actuelles ne devraient pas entraîner de changements significatifs de la situation fiscale des salariés ou des employeurs en ce qui concerne l’imposition des revenus du travail.

Les dispositions de l’accord prennent ainsi effet rétroactivement à compter du 14 mars 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020 inclus. L’accord est reconductible tacitement à compter de cette date, à la fin de chaque mois. Il cessera de produire ses effets lorsque les deux pays auront mis fin à leurs consignes sanitaires restreignant ou déconseillant la circulation des personnes physiques. Les autorités françaises et suisses peuvent toutefois y mettre un terme avant cela par accord conjoint.

Cet accord amiable avec la France a été conclu par la Confédération et repose sur la Convention de double imposition existante qui prévoit que les autorités compétentes doivent s’efforcer de résoudre toutes difficultés d’interprétation et d’application. En ce sens, cet accord ne remet pas en cause les traités conclus par les cantons, lesquels prévoient les modalités de rétrocession des impôts prélevés sur les salaires.

Des accords amiables du même genre devraient être conclus prochainement par le SFI avec d’autres pays voisins.

Philippe Mantel se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.