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Cosima Trabichet-Castan
Après avoir constaté que près de 75% des stages ont un caractère problématique, principalement du point de vue de la sous-enchère salariale, les autorités genevoises passent à l’action pour prévenir les abus.
Il n’existe pas de règles particulières applicables aux stagiaires dans le Code suisse des obligations (CO). La seule disposition spécifique concernant les employés plus jeunes est l’art. 329a CO, qui prévoit que les employés jusqu’à 20 ans révolus ont droit à cinq semaines de vacances (au lieu des quatre semaines minimum imposées par la loi). Par ailleurs, la Loi fédérale sur le travail prévoit des obligations à la charge de l’employeur s’il engage des “jeunes travailleurs”, à savoir des employés âgés de moins de 18 ans, ce qui ne sera toutefois que rarement le cas pour des stagiaires.
De la même façon, les règles applicables au contrat d’apprentissage, qui a fait parler de lui l’an passé lorsque la presse a relaté que les Etats-Unis s’intéressaient à notre système de formation professionnelle duale, s’appliquent uniquement aux apprentis, l’élément caractéristique du contrat étant la formation de l’apprenti à une profession déterminée plutôt que le travail fourni pour l’employeur en échange d’un salaire. En dehors de ces règles très spécifiques, aucune disposition de droit fédéral (ni cantonal dans le cas de Genève) n’établit une distinction entre un stagiaire et un employé “normal”.
A Genève, l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), qui fait partie du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, est chargé de contrôler les installations, l’organisation mise en place, ainsi que les mesures prises par les employeurs pour garantir la protection de la santé et la sécurité des travailleurs. Il peut effectuer des visites de contrôle et, en cas de violation de la loi, ordonner à la société de se mettre en conformité. L’OCIRT peut également émettre des recommandations à l’intention d’un employeur, auquel cas il n’est toutefois pas habilité à imposer des sanctions en cas de non-respect.
Par ailleurs, le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), une commission tripartite, définit la politique générale du marché du travail. Il est entre autres chargé de la lutte contre la sous-enchère salariale. Ainsi, s’il découvre des abus au sein d’une branche économique ou d’une profession, auxquels il ne peut être remédié dans un délai de deux mois par voie de négociations, il est habilité à proposer à l’autorité compétente d’édicter un contrat-type de travail (CTT) fixant des salaires minimaux pour ce secteur.
Il y a lieu de préciser à cet égard que de telles mesures peuvent uniquement être prises vis-à-vis de sociétés locales. Les organisations internationales comme l’ONU ne tombent en effet pas dans le champ de la Loi fédérale sur le travail.
Dans un communiqué de presse daté du 16 septembre 2016, le CSME a indiqué une liste de critères permettant de déterminer si un stage peut être considéré comme problématique ou non. Expliquant que le nombre de dénonciations à l’OCIRT concernant des situations suspectes était préoccupant, il a indiqué avoir décidé de placer les stages sous observation renforcée afin d’éviter les abus. En particulier, le CSME a décrit certaines situations jugées problématiques, telles que l’utilisation de personnes formées et qualifiées comme stagiaires, le recours systématique à des stagiaires ou la répétition de stages pour un même employé.
Selon le CSME, seuls les stages remplissant les critères suivants seront considérés comme non problématiques:
- Stages obligatoires ou optionnels suivis dans le cadre d’une formation certifiante;
- Après une première formation finalisée (ex. Bachelor), stages d’orientation en vue d’une deuxième formation (ex. Master), pour autant que l’utilité de la formation soit attestée par l’institut organisant la deuxième formation;
- Stages de réinsertion professionnelle ou sociale dans la mesure où ils relèvent d’un dispositif légal fédéral ou cantonal.
Tout stage ne tombant pas dans ces catégories sera considéré comme un premier emploi et devra être rémunéré en conséquence. Les autorités se réfèrent à cet égard au calculateur de salaire établi par l’OGMT (https://cms2.unige.ch/ses/lea/oue/projet/salaires/ogmt/), en précisant que si l’employeur ne dispose pas des ressources suffisantes pour engager la personne à plein temps, il doit se contenter d’un engagement à temps partiel.
Ceci implique notamment pour des sociétés assujetties à une Convention collective de travail (CCT) ou qui se sont engagées à respecter les usages d’une certaine branche que les conditions de travail de ces employés (qui ne peuvent être qualifiés de stagiaires) devront être conformes à ces dispositions. Si la branche est régie par un contrat-type de travail, les salaires minimaux doivent être respectés. En cas de violation, l’OCIRT pourra prononcer des sanctions à l’encontre de l’employeur.
Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par une CCT, un contrat-type de travail ou les usages d’une branche, il n’existe actuellement pas de risque de sanctions. Toutefois, dans l’hypothèse où une situation problématique devait être dénoncée à l’OCIRT, celui-ci pourrait initier une procédure de conciliation, ce qui aurait pour effet de mettre la société sous la loupe des autorités.
Finalement, si ces mesures ne s’avèrent pas suffisamment efficaces pour lutter contre les abus, il ne peut être exclu qu’un contrat-type de travail soit édicté par les autorités genevoises pour imposer des salaires minimaux applicables à tous les stagiaires.
