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Jean-Luc Herbez
Conséquences économiques de la pandémie COVID-19 : Que propose le Conseil fédéral pour résoudre les problèmes de liquidités des PME? L’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, entrée en vigueur le 26 mars 2020, apporte des réponses parmi de nombreuses autres dispositions adoptées dans l’urgence ces dernières semaines par le Conseil fédéral.
Ce programme rencontre un large succès puisque, en date du 31 mars 2020, des crédits à hauteur de CHF 10.6 milliards avaient été accordés. Ainsi, un peu plus de la moitié des 20 milliards prévus pour les cautionnements ont déjà été utilisés. Devant cet afflux de demandes de crédits transitoires, le Conseil fédéral a annoncé le 1 avril 2020 qu’il envisage une augmentation du volume des cautionnements.
De quoi s’agit-t-il?
L’Ordonnance répond aux besoins de liquidités des PME touchées par la pandémie COVID-19 à travers une procédure d’octroi de crédits ciblée, rapide et sans formalités excessives.
L’accès facilité à ces crédits repose sur le cautionnement solidaire qui sera fourni par les quatre organisations de cautionnement reconnues par la Confédération.
Qui peut en bénéficier?
Toute entreprise qui :
- a été fondée avant le 1er mars 2020 (soit avant la pandémie) ;
- ne bénéficie pas déjà d’une autre aide sous la forme de liquidités découlant du droit d’urgence édicté dans les domaines du sport et de la culture ;
- n’est pas en procédure de faillite ou de concordat ou en liquidation ;
- est substantiellement affectée par la pandémie sur un plan économique, notamment pour ce qui est de son chiffre d’affaires.
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à CHF 500 millions sont exclues de ce programme.
Deux types de crédits COVID-19
Le type de crédit auquel peut prétendre une entreprise dépend de son chiffre d’affaires : le montant octroyé est limité à 10% du chiffre d’affaires (estimé ou réalisé) de l’année 2019 ou à défaut de l’année 2018.
L’Ordonnance distingue deux types de crédits :
- Le crédit “COVID-19” allant jusqu’à CHF 500’000 dont le taux d’intérêt est de 0,0%. Ce prêt est garanti par un cautionnement solidaire à hauteur 100%. C’est la Confédération qui prend à sa charge la perte potentielle éventuellement subie par les organisations de cautionnement.
- Le crédit “COVID-19 Plus” allant jusqu’à CHF 20 millions. Le montant du cautionnement solidaire prévu par l’Ordonnance est de 85% du crédit, la banque participant à raison de 15%. Sur la partie garantie par le cautionnement solidaire, le taux d’intérêt est de 0,5%. Le taux d’intérêt applicable au 15% restant du crédit sera convenu entre la banque et l’entreprise bénéficiaire du crédit.
Ces taux sont valables jusqu’au 31 mars 2021 mais pourront être adaptés chaque année à l’évolution du marché par le Département fédéral des finances (DFF) après consultation des banques participantes.
Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir un crédit COVID-19?
Pour l’obtention d’un crédit COVID-19, l’entreprise doit remplir une convention standardisée disponible sur le site covid19.easygov.swiss et l’adresser par voie postale ou par voie électronique à une des 121 banques suisses participant à ce programme (état au 1 avril 2020 ; notamment Crédit Suisse, UBS, Raiffeisen, PostFinance, les banques cantonales et certaines filiales de banques étrangères). La banque peut en principe se fier aux déclarations de l’entreprise sans effectuer un contrôle approfondi, le but étant la rapidité de l’octroi des fonds à l’entreprise. Ainsi, lorsque la banque transmet la convention à l’organisation de cautionnement, le cautionnement est considéré comme approuvé et la banque peut mettre les fonds à disposition immédiatement.
Pour les crédits COVID-19 Plus, un formulaire distinct est disponible sur ce même site et doit également parvenir par voie postale ou électronique à la banque visée par la demande de crédit. Dès lors que des montants plus importants sont en jeu, la banque devra procéder à une vérification conforme aux normes en usage dans la branche et le crédit ne sera versé que lorsque la banque et l’organisation de cautionnement auront signé un contrat de cautionnement.
Jusqu’à quand est-il possible de faire une demande de crédit COVID-19?
Les premières demandes ont été déposées le jour même de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, soit le 26 mars 2020. Il est possible de soumettre une demande de crédit jusqu’au 31 juillet 2020.
Dans quel but sont accordés ces crédits?
Les crédits COVID-19 visent à atténuer les problèmes de liquidités liés au coronavirus. C’est pourquoi le Conseil fédéral a posé des limites à leur utilisation.
Un crédit doit ainsi être utilisé pour compenser une diminution du chiffre d’affaires due à la pandémie. Il doit servir, par exemple, à la couverture de dépenses telles que les loyers et les frais d’assurance ou de matériel. En revanche, le crédit n’est pas destiné à financer de nouveaux investissements, payer des dividendes ou des tantièmes aux actionnaires/sociétaires, rembourser des apports en capital, amortir des prêts intragroupes (notamment des amortissements extraordinaires) ou encore à être transféré à une société du groupe à l’étranger.
Il est cependant admissible de se servir de cette liquidité afin de procéder à des investissements de remplacement. Les crédits COVID-19 peuvent également aider à honorer les paiements d’amortissement ou d’intérêts ordinaires d’autres crédits bancaires existant avant la pandémie ou d’en payer les intérêts ou à refinancer un découvert de compte accumulés depuis le 23 mars 2020 dans la mesure où le compte concerné se trouve auprès de l’institut bancaire qui octroie le crédit COVID-19.
Jusqu’à quand faut-il rembourser les crédits COVID-19?
Les crédits COVID-19 doivent être remboursés dans un délai de cinq ans. Si l’amortissement d’un crédit dans ce délai devait avoir des conséquences très difficiles pour le preneur de crédit, il est prévu que le délai d’amortissement de cinq ans peut être prolongé de deux ans (prolongation unique). Les modalités de remboursement sont à déterminer entre le preneur de crédit et sa banque. Le Conseil fédéral préconise un amortissement régulier, par exemple semestriel.
Quels sont les conséquences d’une violation des obligations liées aux crédits COVID-19?
L’Ordonnance prévoit une amende allant jusqu’à CHF 100’000.- lorsqu’un preneur de crédit obtiendrait un crédit en fournissant intentionnellement de fausses indications ou ne l’utiliserait pas dans les limites prévues par l’Ordonnance. N’est pas punissable d’amende le fait pour le preneur de crédit d’avoir agi par négligence. Au demeurant, les dispositions du Code pénal suisse (CP) peuvent également trouver application, notamment celles relatives à l’escroquerie ou au faux dans les titres.
A quelle banque s’adresser?
Il est prévu et généralement recommandé de s’adresser à sa banque habituelle car cette dernière aura déjà conduit toutes les vérifications usuelles concernant son client. La banque aura ainsi connaissance de ses affaires et sera la mieux placée pour l’assister si un formulaire est incomplet.
Comme indiqué, pour les crédits COVID-19, la vérification de la banque se limite à contrôler que toutes les données requises figurent sur le formulaire, mais elle ne conduit pas d’analyse de plausibilité de ces informations. Cette absence de vérification vise à accélérer la procédure d’octroi de crédits mais elle comporte un certain risque pour une banque qui ne connaîtrait pas du tout l’entreprise sollicitant le crédit. Ce n’est que dans le cadre des crédits COVID-19 Plus que la banque conduira une analyse approfondie de votre dossier.
Si la banque devait octroyer un crédit alors qu’elle aurait dû constater que certaines informations étaient manifestement fausses ou mensongères, elle courrait le risque de se voir refuser le remboursement de son prêt par l’organisme de cautionnement en cas de défaillance du preneur de crédit (dans ce sens, Urs Zulauf, Luc Thévenoz, Crédits COVID-19 : Pas d’obligation de diligence des banques). Cette pondération des risques a son importance du fait que les banques peuvent refuser une demande de crédit COVID-19 sans indication de motifs, y compris une incertitude par rapport au caractère véridique des informations apportées par le client.
Quelles autres mesures sont disponibles/envisageables?
Il est recommandé d’analyser l’opportunité d’une demande de suspension des paiements d’amortissement pour des crédits existants. Par ailleurs, dans son Commentaire de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus du 25 mars 2020, le DFF incite les preneurs de crédit à se servir d’autres outils pour gérer les difficultés économiques, notamment par l’utilisation des mesures COVID-19 dans les domaines de la réduction de l’horaire de travail et des allocations pour perte de gain pour couvrir de façon importante les charges salariales. Concernant ce dernier point, nous renvoyons à nos commentaires et réponses disponibles sur notre Forum COVID-19.
