Vers un possible assouplissement de la Lex Weber pour la modernisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit ?


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Dans sa séance du 21 mai 2021, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a, par 13 voix contre 10, décidé de donner suite à l’initiative parlementaire n° 20.456 « Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit » déposée au Conseil national par M. Martin Candinas le 19 juin 2020.

Cette initiative vise à modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS ou Lex Weber) de manière à garantir plus de souplesse pour la modernisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit, c’est-à-dire de ceux qui existaient déjà ou avaient déjà fait l’objet d’une autorisation avant l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires le 11 mars 2012.

Dans sa teneur actuelle, l’art. 11 LRS limite les agrandissements de logements créés selon l’ancien droit à 30 % des surfaces utiles principales pour que le propriétaire puisse conserver la faculté de déterminer librement le mode d’occupation de son bien.

L’initiative demande de modifier la loi pour que, dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 % également, tant en cas d’agrandissement, de transformation que de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit, les propriétaires aient la possibilité (i.) d’agrandir les surfaces utiles principales de 30 %, (ii.) de créer des nouveaux logements (logements suppléments) et (iii.) de reconstruire les logements ailleurs sur le bien-fonds. Selon les auteurs de l’initiative, ces changements ne nécessitent qu’une petite modification de l’art. 11 al. 2 et 3 LRS.

Rejoignant les initiants, la CEATE-N estime qu’en pratique les conditions strictes définies dans la LRS et développées par la jurisprudence entravent certains investissements (nécessaires ou urgents) dans les résidences principales.

Elle considère par ailleurs que les assouplissements prévus sont compatibles avec l’objectif de l’initiative sur les résidences secondaires, soit principalement empêcher la construction de nouvelles résidences secondaires dans les espaces non bâtis et mettre un frein au mitage du territoire, en particulier des terrains agricoles. En effet, ils n’entraîneront pas la construction de nouvelles résidences secondaires dans les espaces non bâtis.

A noter toutefois qu’une partie de la Commission estime que les possibilités d’agrandissement actuelles sont suffisantes et que, partant, aucune mesure ne s’impose en la matière. Pour elle, les dispositions en vigueur constituent une solution de compromis permettant de respecter l’article constitutionnel sur les résidences secondaires, et donc la volonté du peuple à ce sujet, tout en garantissant le plus de latitude possible aux propriétaires. De même, se fondant sur l’analyse des effets de la LRS du 20 mars 2015, le Conseil fédéral ne voit lui non plus aucune nécessité de modifier la loi en question qu’il juge moderne et efficace.

L’initiative sera donc prochainement débattue au Conseil national.


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