Bankruptcy_Corona_2020_Switzerland

Droit des poursuites et faillites durant la crise du coronavirus : Questions et réponses


En raison de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du coronavirus, le Conseil fédéral a ordonné une suspension temporaire des poursuites. Cette suspension des poursuites aura effet du 19 mars 2020 au 4 avril 2020 et sera immédiatement suivie par les féries de poursuite qui durent du 5 avril au 19 avril 2020. Nous répondrons ci-dessous à quelques questions pratiques sur le droit des pou…

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La faillite internationale en Suisse : Modifications légales à compter du 1er janvier 2019

  
Dans l’Union Européenne, la faillite internationale est régie par le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité. Cependant, dès lors que la Suisse n’est pas un Etat membre de l’UE, le Règlement UE ne s’applique pas directement aux affaires de faillite internationale qui sont liées à la Suisse, ce qui compliquait considérablement la conduite de telles procédures. Des modifications de la …

Que faire si vous êtes victime d’une poursuite injustifiée? Nouveautés au 1er janvier 2019

Une particularité du droit suisse de la poursuite est que tout un chacun peut requérir une poursuite même contre une personne qui n’est pas sa débitrice. Même si une telle poursuite n’aboutira ni à une saisie ni à une faillite, elle apparaîtra durant cinq ans dans l’extrait du registre des poursuites et faillite. Que faire pour qu’une telle poursuite n’apparaisse plus?

A partir du 1er janvier …


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MLL est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous sommes spécialisés dans la représentation et le conseil des clients à l’intersection des industries de haute technologie, riches en propriété intellectuelle et réglementées.

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