Nouveau droit des successions suisse : Entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2023


Les chambres parlementaires suisses ont approuvé le nouveau droit successoral en date du 18 décembre 2020. Comme la modification proposée n’a pas fait l’objet d’un référendum dans le délai référendaire ayant expiré le 12 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 19 mai 2021 qu’elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2023.

Cet article est aussi disponible en anglais et en …

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30 septembre 2018, dernière minute pour une annonce spontanée


Dans son communiqué du 15 septembre 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a pris position quant à l’interprétation à donner aux dénonciations spontanées intervenant de façon consécutive à l’entrée en vigueur d’accords d’échange automatique d’informations.

La précision apportée par l’AFC est importante en pratique, dès lors que la régularisation d’avoirs non déclarés n’est a…

Régimes fiscaux pour la clientèle fortunée en Europe: le forfait à toutes les sauces!

  
Quand la couverture est trop petite, chacun la tire à lui, aux frais de la solidarité et de certains grands principes, écartés plus ou moins vite et discrètement… C’est ainsi que l’on voit fleurir partout en Europe diverses initiatives fiscales incitatives pour inviter les plus fortunés à venir s’installer dans un autre pays.
  
Île au milieu de l’Europe, la Suisse connaît depuis longtemps …

Fiscalité du mécénat en faveur d’institutions culturelles en Suisse et à l’étranger

Vous êtes amateur d’art domicilié en Suisse et souhaitez soutenir des institutions culturelles en Suisse et à l’étranger. Vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable au mécénat culturel.

Le présent article analyse, d’une part, les conditions d’exonération des droits de donation et de succession pour les dons en faveur d’institutions culturelles en Suisse et à l’étranger et, d’autre…

Le droit de gage des banques et les éventuelles actions révocatoires (claw-back claims)

La présente note porte sur la question de savoir si une banque peut se prévaloir d’un droit de gage sur les avoirs de son client pour s’opposer à une demande de restitution du client au motif qu’elle est exposée à devoir faire face à une action révocatoire (“claw-back claim”) engagée par le Trustee de la Masse en faillite de Bernard Madoff ou par les liquidateurs des feeders funds.
1. Arrêt du T…

Convention franco-suisse contre les double-impositions sur les successions

  
Les jours de la convention franco-suisse contre la double-imposition des successions seraient-ils comptés? La convention existante, datant de 1953, risque d’être très prochainement résiliée par la France si les deux pays ne concluent pas une nouvelle convention pour la remplacer. En 2012, le Conseil fédéral avait déjà signé une nouvelle convention, que le Parlement avait cependant refusé de r…


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MLL est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous sommes spécialisés dans la représentation et le conseil des clients à l’intersection des industries de haute technologie, riches en propriété intellectuelle et réglementées.

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