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Avion-de-combat-F-35A-Suisse

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Marchés publics et avions de combat

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de procéder à l’achat de 36 avions de combat de type F-35A du fabricant américain Lockheed Martin et de cinq unités de feu Patriot produites par l’entreprise américaine Raytheon. L’accueil de cette nouvelle fut passablement tourmenté, principalement en raison du fait que la sélection de ce modèle d’avion a été faite selon des critères défi…

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Contrat d’architecte : perte du droit aux honoraires en cas de prestations inutilisables

Au cours de l’année écoulée, le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, été amené à se prononcer sur le sort des honoraires dus au mandataire en cas d’inexécution du contrat de mandat. Ainsi, dans un arrêt récent (arrêt TF 4A_534/2019 du 13 octobre 2020), notre Haute Cour a tranché la question du sort des honoraires de l’architecte en cas d’exécution défectueuse ne revêtant aucune utilité pour …

Ablehnung-einer-moeglichen-Ausweitung-Lex-Koller-auf-Geschaeftsliegenschaften

Refus d’éventuelles extensions du régime de la « Lex Koller » aux immeubles commerciaux

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) dite « Lex Koller » interdit par principe toute acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Actuellement, un régime d’exemption s’applique toutefois aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle (établissements stables), qui peuvent être acquis librement.

Dans le ca…

Lex Koller : précision de la notion d’établissement stable en présence d’un bâtiment composé de surfaces commerciales et de logements

A l’occasion de deux arrêts récents, à savoir l’arrêt TF 2C_639/2019 du 10 juillet 2020 relatif à un projet de surélévation d’un bâtiment commercial pour créer des logements et l’arrêt TF 2C_589/2020 du 22 mars 2021, destiné à la publication au recueil des ATF, qui concerne un projet d’appartements pour le personnel d’un hôtel exploité par le requérant sur une parcelle voisine, le Tribunal fédéra…


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MLL est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous sommes spécialisés dans la représentation et le conseil des clients à l’intersection des industries de haute technologie, riches en propriété intellectuelle et réglementées.

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