quotas de femme dans l'exploitation de matières premières

Réforme du droit des sociétés : Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la réglementation sur les directives relatives aux quotas et aux règles de transparence pour les entreprises actives dans l’exploitation de matières premières


Après l’adoption de la réforme du droit des sociétés, les dates d’entrée en vigueur sont maintenant connues pour certaines parties spécifiques du nouveau droit. Il s’agit des dispositions relatives aux quotas de femmes pour le conseil d’administration et la direction générale, ainsi que des règles de transparence pour les entreprises qui sont actives dans l’exploitation des matières premières. …

Plus

Plus de nouveautés | Droit des sociétés & M&A

Image-égalité-salariale

Entreprises : nouvelle obligation de procéder à une analyse de l’égalité salariale


Alors que la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) visant à rendre effectif
le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale est entrée en vigueur en 1996, la différence de salaires entre hommes et femmes reste importante (environ 20%). La modification de la LEg est ainsi entrée en vigueur le 1 er juillet 2020 dans le but de réduire d’avantage cette i…

Assemblées de sociétés durant le coronavirus


Entre mars et juin, les sociétés tiennent généralement leur assemblée générale ordinaire. Les mesures adoptées par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus ont un impact direct sur ces assemblées. Nous expliquerons ci-après comment ces assemblées de sociétés peuvent malgré tout être tenues dans la situation juridique actuelle.

1.                Situation générale
1.1              …

Les obligations contractuelles ne connaissent pas le confinement : que faire ?


À l’heure où, en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19), tout semble s’être arrêté, où 3 milliards de personnes sont confinées chez elles et où toutes les formes d’activité économique sont ralenties, les obligations contractuelles continuent tout de même d’exister : a priori le loyer doit être versé, le produit doit être fabriqué, la marchandise doit être livrée et l’ouvrage doit être …

Les possibilités de modification et d’annulation des contrats dans le cadre de la crise causée par le COVID-19


La crise actuelle engendrée par l’épidémie de coronavirus (COVID-19) déclenche dans son sillage une multitude de questions juridiques. Jusqu’à présent, les médias ont surtout parlé des effets de la crise sur les relations de travail et sur les contrats de baux à loyer. Toutefois, les contraintes importantes que cette situation exceptionnelle provoque autant dans un cadre de vie privée que publi…


Highlights

MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep SA

MLL est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous sommes spécialisés dans la représentation et le conseil des clients à l’intersection des industries de haute technologie, riches en propriété intellectuelle et réglementées.

MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep

Newsletter

MLL Real Estate Legal Update 02/21 avec des articles sur la loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation du loyer en cas de loyer indexé, COVID-19 : contrats de baux commerciaux et réglementation sur les cas de rigueur et beaucoup plus.

Zugang MLL Real Estate Legal Update 02/21

S’inscrire !

Evénement

Upcoming Events:

Pas d’événements planifié en ce moment

 

 

Publications

Cliquez ici pour nos dernières publications

COVID-19

Lisez toutes nos mises à jour juridiques sur l’impact de COVID-19 pour les entreprises.

COVID-19 Information