Revision-article-177-CPC

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Sanctions-tug-of-war-Russian-Federation-Ukraine

La lutte contre les sanctions – Que se passe-t-il pour les entités suisses si le prochain niveau de sanctions est adopté contre la Fédération de Russie ?

Les entités suisses qui font des affaires avec des entités situées dans la Fédération de Russie devraient, si possible, revoir et adapter leurs perspectives commerciales et leurs contrats compte tenu du risque accru de sanctions prises à l’encontre de la Fédération de Russie en cas d’incursion territoriale en Ukraine.

Révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile (occupation illicite)

Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de révision partielle du Code civil (CC) et du Code de procédure civile (CPC) visant à améliorer la protection des immeubles et à faciliter les procédures d’évacuation des personnes qui les occupent de manière illicite. L’avant-projet contient des modifications ponctuelles, qui portent tant sur le droit matériel que procédural.

Legal Update Real Estate

La nouvelle Norme SIA 150 – « Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral »

I. Introduction
Le 8 février 2017, la Commission centrale des règlements de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a adopté une nouvelle version de la norme SIA 150 – « Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral » (Règlement d’arbitrage SIA ou Règlement SIA) dont la version originale datait de 1977 et était demeurée inchangée depuis lors.

Cette nouvel…

GAV-Personalverleih

Protection des employés dans le cadre de l’US Program: un point de la situation

L’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 29 août 2013, destiné à favoriser la collaboration entre les banques actives en Suisse et le Department of Justice (DoJ) américain (1), a déjà fait couler beaucoup d’encre. En particulier, de nombreux auteurs se sont penchés sur les droits des employés et ex-employés des banques concernées, notamment en relation avec la protection de leur perso…



Highlights

MLL Legal

MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep

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Notre histoire

MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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L’environnement réglementaire et technologique exige continuellement des entreprises qu’elles s’adaptent et évoluent.
MLLL compte plus de 150 avocats, qui innovent en permanence et cherchent constamment à améliorer leur pratique. Nous adoptons de nouvelles idées et technologies, en associant notre riche expertise à une pensée créative et réactive. Grâce à notre approche pratique, nous mettons en œuvre des solutions viables pour répondre aux défis juridiques les plus complexes.

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