Les conséquences du défaut en procédure simplifiée


Dans son arrêt du 20 mai 2020 rendu en matière de bail (ATF 146 III 297), le Tribunal fédéral a clarifié une question d’importance fondamentale, à savoir les conséquences du défaut d’une des parties à l’audience lorsque la procédure simplifiée est applicable. Cette question a fait l’objet de nombreuses controverses et a conduit à des pratiques judiciaires divergentes selon les cantons. Grâce à …

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Révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile (occupation illicite)

Introduction
Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de révision partielle du Code civil (CC) et du Code de procédure civile (CPC) visant à améliorer la protection des immeubles et à faciliter les procédures d’évacuation des personnes qui les occupent de manière illicite. L’avant-projet contient des modifications ponctuelles, qui portent tant sur le droit matériel que …

Legal Update Real Estate

La nouvelle Norme SIA 150 – « Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral »


I. Introduction
Le 8 février 2017, la Commission centrale des règlements de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a adopté une nouvelle version de la norme SIA 150 – « Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral » (Règlement d’arbitrage SIA ou Règlement SIA) dont la version originale datait de 1977 et était demeurée inchangée depuis lors.
  
Cette no…

GAV-Personalverleih

Protection des employés dans le cadre de l’US Program: un point de la situation

  
L’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 29 août 2013, destiné à favoriser la collaboration entre les banques actives en Suisse et le Department of Justice (DoJ) américain (1), a déjà fait couler beaucoup d’encre. En particulier, de nombreux auteurs se sont penchés sur les droits des employés et ex-employés des banques concernées, notamment en relation avec la protection de leur p…


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MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep SA

MLL est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous sommes spécialisés dans la représentation et le conseil des clients à l’intersection des industries de haute technologie, riches en propriété intellectuelle et réglementées.

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