Plus de nouveautés | Droit de l'immobilier & construction

Le peuple suisse est-il prêt pour un nouveau départ vers un droit du bail plus favorable aux bailleurs ?

Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a rejeté deux propositions visant à durcir les règles en matière de sous-location et à faciliter la résiliation pour besoins propres du bailleur. Ce refus soulève une interrogation fondamentale : reflète-t-il la volonté des citoyens de préserver l’équilibre actuel entre les droits des bailleurs et des locataires, dans un contexte où le marché locatif est sous…

Révision du droit de la propriété par étages en Suisse : Une mise à jour nécessaire

Le droit de la propriété par étages (PPE), en vigueur depuis 1965, est au cœur d’une réforme ambitieuse qui vise à moderniser ce régime juridique en Suisse. Portée par la motion 19.3410 Caroni « 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose », cette révision intervient dans un contexte où les PPE sont de plus en plus complexes et où les enjeux liés à la gestion des biens immobiliers co…

Le taux d’intérêt de référence bientôt à la baisse : comment les bailleurs peuvent-ils se défendre contre les baisses de loyer ?

Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est une valeur de référence centrale pour les adaptations de loyers en Suisse. Si les taux hypothécaires, et donc les coûts de financement pour les propriétaires, augmentent, cela peut en principe justifier une adaptation à la hausse des loyers. A l’inverse, une baisse du taux d’intérêt de référence peut permettre aux locataires de faire valoir une rédu…

Révision de l’ordonnance sur les fonds propres au 1er janvier 2025 : le financement des immeubles de rendement va-t-il devenir plus cher ?

Le 1er janvier 2025, les modifications de l’Ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03 ; OFR) applicable aux banques ainsi que les directives révisées de l’Association suisse des banquiers (ASB) entreront en vigueur en Suisse1. Ces adaptations visent à renforcer la stabilité du secteur bancaire et à contrôler de manière plus transparente les risques sur le marché hypothécaire. En parallèle, elle…

ISOS : un élément à ne pas négliger dans le cadre d’un projet de construction

Le 14 mars 2024, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt concernant la prise en compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en lien avec une demande d’autorisation de construire1. Cette décision offre l’occasion de rappeler l’importance donnée à l’ISOS par le droit fédéral, qui impose sa mise en œuvre par les cantons dans leur planifi…


les plus lus


Highlights

MLL Legal

MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

MLL Legal

Newsletter

MLL Real Estate Legal Update 01/24. Notre dernière MLL Legal Update Real Estate est désormais en ligne. Vous y trouverez plusieurs articles rédigés par nos spécialistes en droit immobilier, couvrant diverses thématiques d’actualité. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

Accéder à la Newsletter 01/24

S’inscrire

Notre histoire

MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

A propos de nous
 

Publications

Cliquez ici pour accéder à nos dernières publications.

COVID-19

Lisez toutes nos mises à jour juridiques sur l’impact de COVID-19 pour les entreprises.

COVID-19 Information

Postes vacants

Vous cherchez un nouveau défi ?

Nos équipes talentueuses et ambitieuses sont motivées par une vision commune pour réussir. Nous apprécions la communication ouverte et directe à tous les niveaux de l’organisation dans un environnement de travail favorable.

Postes vacants

Nouvelles de l’étude

Cliquez ici pour les dernières nouvelles de l’étude.

Notre équipe

L’environnement réglementaire et technologique exige continuellement des entreprises qu’elles s’adaptent et évoluent.
MLLL compte plus de 150 avocats, qui innovent en permanence et cherchent constamment à améliorer leur pratique. Nous adoptons de nouvelles idées et technologies, en associant notre riche expertise à une pensée créative et réactive. Grâce à notre approche pratique, nous mettons en œuvre des solutions viables pour répondre aux défis juridiques les plus complexes.

A propos de nous notre équipe.

Droit de l’immobilier et de la construction

Découvrez nos articles au sujet du droit de l’immobilier et de la construction.
Droit de la construction

MLL Legal sur les médias sociaux

Suivez-nous sur LinkedIn.