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Mise en consultation de modifications du droit du bail

Le 6 septembre 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a mis en consultation trois projets de modification du Code suisse des obligations (CO) visant des assouplissements du droit du bail, sur les plans suivants : (i.) la sous-location, (ii.) les formes à respecter lors de modifications unilatérales du contrat, notamment de hausses de loyer, et (iii.) la résiliation en rai…

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Contrat d’architecte : perte du droit aux honoraires en cas de prestations inutilisables

Au cours de l’année écoulée, le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, été amené à se prononcer sur le sort des honoraires dus au mandataire en cas d’inexécution du contrat de mandat. Ainsi, dans un arrêt récent (arrêt TF 4A_534/2019 du 13 octobre 2020), notre Haute Cour a tranché la question du sort des honoraires de l’architecte en cas d’exécution défectueuse ne revêtant aucune utilité pour …

Ablehnung-einer-moeglichen-Ausweitung-Lex-Koller-auf-Geschaeftsliegenschaften

Refus d’éventuelles extensions du régime de la « Lex Koller » aux immeubles commerciaux

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) dite « Lex Koller » interdit par principe toute acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Actuellement, un régime d’exemption s’applique toutefois aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle (établissements stables), qui peuvent être acquis librement.

Dans le ca…

Lex Koller : précision de la notion d’établissement stable en présence d’un bâtiment composé de surfaces commerciales et de logements

A l’occasion de deux arrêts récents, à savoir l’arrêt TF 2C_639/2019 du 10 juillet 2020 relatif à un projet de surélévation d’un bâtiment commercial pour créer des logements et l’arrêt TF 2C_589/2020 du 22 mars 2021, destiné à la publication au recueil des ATF, qui concerne un projet d’appartements pour le personnel d’un hôtel exploité par le requérant sur une parcelle voisine, le Tribunal fédéra…

COVID-19 : contrats de baux commerciaux et réglementation sur les cas de rigueur

Comme développé dans notre article publié le 22 décembre 2020 (MLL-News 01/21) « Questions ouvertes à la suite du rejet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux », les deux chambres fédérales ont décidé en automne 2020 de ne pas donner suite au projet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux visant à soulager de 60% de leur loyer les locataires de locaux commerciaux en difficulté. En ef…


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MLL est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous sommes spécialisés dans la représentation et le conseil des clients à l’intersection des industries de haute technologie, riches en propriété intellectuelle et réglementées.

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