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Déclassement de terrains à bâtir sans indemnisation ? – Nouvelle orientation juris-prudentielle du Tribunal fédéral

La révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 2014 a renforcé le principe de l’utilisation mesurée du sol (art. 1 et 3 LAT) et a explicitement normalisé l’obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT). Les communes sont donc tenues d’adapter leurs zones à bâtir aux besoins prévisibles afin de lutter contre un étalement urbain incontrôlé. L…

Nouvelles règles pour les immeubles de grande hauteur dans la ville de Zurich – sta-tut et classification juridique

En juin 2024, le conseil municipal de Zurich a décidé d’actualiser les directives relatives aux immeubles de grande hauteur et de réviser partiellement le règlement de construction et de zone (BZO) correspondant1 . L’objectif de ces nouveautés est de préciser le traitement urbain de la densification verticale et de garantir des développements de grande hauteur de meilleure qualité. En raison de l…

Naviguer dans le droit de la protection du logement à Bâle-Ville : Aperçu de la Loi ré-visée sur la promotion du logement (LPL) et de l’Ordonnance sur la protection du lo-gement (OPL)

En 2022, le canton de Bâle-Ville a profondément révisé le cadre juridique relatif à la protection du logement existant. La nouvelle Loi sur la promotion du logement (LPL), accompagnée de l’Ordonnance sur la protection du logement (OPL), institue un régime réglementaire complet destiné à s’appliquer en période de pénurie structurelle de logements. L’objectif est de préserver les logements abordabl…

Nouveautés législatives suisses 2025 en matière de protection de l’environnement et impact sur l’immobilier

L’année 2025 a vu l’entrée en vigueur de nombreuses lois et ordonnances en lien avec la protection de l’environnement, lesquelles ont un impact direct sur l’immobilier, dans la mesure où les bâtiments sont de gros consommateurs énergétiques : ils représentent environ 40% de la consommation d’énergie du pays et près d’un tiers des émissions de CO2. Voici un aperçu des principales nouveautés et de …

La révision de la loi sur la protection de l’environnement facilitera-t-elle la transformation de bureaux en logements ?

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a présenté une modification de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) dans le but d’améliorer l’assainissement des sites contaminés, mais également de répondre aux défis posés par l’urbanisation croissante et la protection contre le bruit. Parmi les objectifs principaux de cette révision figure la meilleure coordination entre le développement de …


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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