Plus 8 d’articles de Munier Serag

Nouvelles règles pour les immeubles de grande hauteur dans la ville de Zurich – sta-tut et classification juridique

En juin 2024, le conseil municipal de Zurich a décidé d’actualiser les directives relatives aux immeubles de grande hauteur et de réviser partiellement le règlement de construction et de zone (BZO) correspondant1 . L’objectif de ces nouveautés est de préciser le traitement urbain de la densification verticale et de garantir des développements de grande hauteur de meilleure qualité. En raison de l…

Naviguer dans le droit de la protection du logement à Bâle-Ville : Aperçu de la Loi ré-visée sur la promotion du logement (LPL) et de l’Ordonnance sur la protection du lo-gement (OPL)

En 2022, le canton de Bâle-Ville a profondément révisé le cadre juridique relatif à la protection du logement existant. La nouvelle Loi sur la promotion du logement (LPL), accompagnée de l’Ordonnance sur la protection du logement (OPL), institue un régime réglementaire complet destiné à s’appliquer en période de pénurie structurelle de logements. L’objectif est de préserver les logements abordabl…

Le taux d’intérêt de référence bientôt à la baisse : comment les bailleurs peuvent-ils se défendre contre les baisses de loyer ?

Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est une valeur de référence centrale pour les adaptations de loyers en Suisse. Si les taux hypothécaires, et donc les coûts de financement pour les propriétaires, augmentent, cela peut en principe justifier une adaptation à la hausse des loyers. A l’inverse, une baisse du taux d’intérêt de référence peut permettre aux locataires de faire valoir une rédu…

Congé-rénovation : quels sont les obstacles juridiques ?

En raison de la pénurie de terrains à bâtir pour les nouvelles constructions, de la densification croissante vers l’intérieur en raison des exigences plus strictes de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée en 2014, ainsi que de l’âge des immeubles locatifs ou de l’état d’entretien des logements et/ou locaux commerciaux existants1, les bailleurs décident de plus en plus souvent de pr…

Un arrêt du Tribunal fédéral renforce la position du bailleur dans sa défense contre les contestations du loyer initial

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt qui renforce la position des bailleurs dans les litiges relatifs au loyer initial. Comme ces litiges sont actuellement en augmentation, cette décision offre aux bailleurs une meilleure clarté juridique et leur permet de défendre leurs intérêts de manière plus efficace. Cet article examine plus en détail l’impact de cet arrêt sur les contestations du …

Privatgutachten

L’expertise privée comme moyen de preuve – sa signification pour le procès civil en matière de construction

Qu’il s’agisse d’une transformation ou d’une nouvelle construction de grande envergure, les projets de construction peuvent représenter un défi tant sur le plan technique que juridique. Il n’est pas rare que l’ouvrage promis par l’entrepreneur ne soit pas réalisé conformément au contrat. L’expérience montre qu’il est possible de trouver un accord entre les parties pour la réparation de défauts mi…


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Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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