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Bail à loyer : contestation du loyer initial

A la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2020, qui avait ouvert la porte à une levée de la présomption d’ignorance des locataires quant au caractère obligatoire de la formule officielle de fixation du loyer, notre Haute Cour est revenue sur la question dans un arrêt 4A_302/2021 du 28 janvier 2022 portant sur le fardeau de la preuve de la remise de ladite formule au locataire. En fin de…

COVID-19 : contrats de baux commerciaux et réglementation sur les cas de rigueur

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Révision de la Loi sur l’aménagement du territoire : deuxième étape

Le 1er mai 2014 sont entrées en vigueur la première partie de la Loi sur l’aménagement du territoire et son ordonnance partiellement révisée. La révision portait sur des mesures de lutte contre le mitage du territoire, l’assouplissement des conditions à remplir pour la pose d’installations solaires et des précisions sur les dispositions encadrant la détention de chevaux en zone agricole.


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Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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