Entrée en vigueur du mariage pour tous le 1er juillet 2022 : qu’est-ce qui change ?

En bref

Le 26 septembre 2021 marque un tournant historique en matière de droits pour la communauté LGBTIQ+. Ce jour-là, le peuple suisse a dit oui au mariage pour tous, suivant ainsi les évolutions intervenues dans les pays voisins au cours des dernières années.

Vous êtes concernés ?

Le présent article vous offre un panorama des conséquences juridiques entraînées par l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives sur le mariage pour tous dans plusieurs domaines d’importance.

Conversion des partenariats enregistrés en mariages

Actuellement[1], le mariage civil n’est pas ouvert aux couples de même sexe en Suisse. S’ils souhaitent officialiser leur union, ils peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré, lequel présente certes des similarités avec le mariage, mais également des différences fondamentales, notamment en matière de régime matrimonial (cf. infra). Quant aux couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger, ils sont reconnus en Suisse comme étant des partenaires enregistrés.

Qu’adviendra-t-il de votre partenariat enregistré dès l’entrée en vigueur du mariage pour tous le 1^er juillet 2022 ?

Il y a lieu de distinguer trois hypothèses :

• Si vous avez conclu un partenariat enregistré en Suisse sans vous marier à l’étranger, votre partenariat enregistré ne sera pas automatiquement converti en mariage. A partir du 1^er juillet 2022, vous pourrez toutefois demander en tout temps la conversion en adressant une déclaration commune à l’office d’état civil. Vous serez alors considérés comme mariés dès la date de la déclaration de conversion.
• Si vous vous êtes mariés à l’étranger avant le 1^er juillet 2022, de sorte que vous êtes actuellement reconnus comme partenaires enregistrés en Suisse, vous serez automatiquement considérés comme un couple marié avec effet rétroactif à la date de votre mariage à l’étranger. L’inscription au registre de l’état civil ne sera toutefois pas modifiée d’office. Si vous souhaitez être inscrits comme époux, vous devrez ainsi adresser une demande en ce sens à l’office d’état civil.
• Si vous vous êtes mariés à l’étranger avant le 1^er juillet 2022 mais ne résidez pas encore en Suisse et prévoyez de vous y installer après l’entrée en vigueur de la modification, vous serez automatiquement reconnus comme étant mariés dès la date de votre mariage à l’étranger et serez inscrits comme tels au registre de l’état civil.

Régime matrimonial

L’une des différences fondamentales entre le partenariat enregistré et le mariage est celle du régime applicable aux rapports patrimoniaux du couple.

En effet, à moins qu’ils ne choisissent le régime de la séparation de biens en concluant un contrat de mariage par-devant un notaire, les époux sont soumis au régime matrimonial légal suisse de la participation aux acquêts. En cas de divorce ou de décès, ils doivent ainsi se partager les biens acquis durant le mariage, en particulier leurs revenus.

En revanche, le système est inversé pour les partenaires enregistrés, qui sont soumis d’office à la séparation de biens, à moins qu’ils ne choisissent un autre régime en signant une convention sur les biens par-devant un notaire. En cas de dissolution du partenariat enregistré ou de décès, il n’y a alors en principe pas de partage des biens des partenaires et chacun conserve ses propres avoirs (sous réserve d’éventuels biens communs).

Quels effets l’éventuelle conversion de votre partenariat enregistré en mariage entraînera-t-elle sur votre régime matrimonial ?

La réponse dépend de votre situation particulière :

• Si vous avez conclu un partenariat enregistré en Suisse sans être mariés à l’étranger et que vous décidez de ne pas le convertir en mariage, le régime de la séparation de biens ou le régime choisi dans votre convention sur les biens continuera à s’appliquer. Aucune démarche particulière n’est ainsi nécessaire si votre régime actuel vous convient.
• Si vous avez conclu un partenariat enregistré en Suisse sans être mariés à l’étranger, et que vous choisissez de convertir celui-ci en mariage, le régime ordinaire de la participation aux acquêts s’appliquera à partir de la date de la conversion si vous n’avez pas conclu de convention sur les biens. En cas de divorce ou de décès, les biens acquis dès la conversion seront par conséquent partagés. Si vous souhaitez conserver le régime de la séparation de biens, il sera nécessaire de conclure un contrat de mariage. En revanche, si vous avez conclu une convention sur les biens par le passé, celle-ci continuera à s’appliquer. Vous n’aurez dès lors pas besoin de conclure un contrat de mariage si vous souhaitez conserver votre régime actuel.
• Si vous êtes résidents suisses mais que vous vous êtes mariés à l’étranger avant le 1^er juillet 2022, de sorte que vous êtes actuellement reconnus comme partenaires enregistrés en Suisse, le régime ordinaire de la participation aux acquêts s’appliquera rétroactivement à la date de votre mariage à l’étranger.

Deux options s’offrent toutefois à vous si vous souhaitez éviter cet effet :

1. Si vous ne souhaitez pas la rétroactivité, vous pouvez indiquer par écrit à votre conjoint que la séparation de biens est maintenue pour la période antérieure au 1^er juillet 2022. Ainsi, seuls les biens acquis depuis cette date seront partagés en cas de divorce ou de décès. La déclaration doit impérativement être faite avant le 1^er juillet 2022, de sorte que nous vous recommandons d’agir rapidement dans cette hypothèse.
2. Si vous souhaitez conserver le régime qui vous était applicable avant le 1^er juillet 2022 pour toute la durée de votre mariage, vous devez le prévoir dans un contrat de mariage en la forme authentique. Ce régime s’appliquera alors dès la date de votre mariage, sans qu’il n’y ait de distinction entre les deux périodes.

• Si vous vous êtes mariés à l’étranger avant le 1^er juillet 2022 mais ne résidez pas encore en Suisse et prévoyez de vous y installer après l’entrée en vigueur de la modification, le régime ordinaire de la participation aux acquêts s’appliquera rétroactivement à la date de votre mariage à l’étranger, à moins que vous ayez conclu un contrat de mariage, auquel cas le régime choisi continuera à s’appliquer.

Filiation

Actuellement[1], une personne liée par un partenariat enregistré peut uniquement adopter l’enfant de son partenaire, alors que les couples mariés peuvent adopter conjointement un enfant.

Le droit suisse est par ailleurs très restrictif en matière de procréation médicalement assistée. En effet, il interdit tant le don d’ovules que le recours à la gestation pour autrui. Seul est ainsi autorisé le don de sperme pour les couples mariés.

Qu’est-ce que l’entrée en vigueur du mariage pour tous changera concernant les enfants ?

Actuellement[2], une personne liée par un partenariat enregistré peut uniquement adopter l’enfant de son partenaire, alors que les couples mariés peuvent adopter conjointement un enfant.

Par ailleurs, si vous êtes un couple de femmes mariées, vous pourrez recourir à un don de sperme en Suisse, ce qui n’était pas possible auparavant. L’épouse de la mère recevant le don de sperme sera alors légalement présumée comme l’autre parent de l’enfant.

En revanche, si vous êtes un couple d’hommes mariés, vous ne pourrez pas recourir à la procréation médicalement assistée en Suisse, le don d’ovules et la gestation pour autrui n’étant pas autorisés.

Naturalisation facilitée

Les conjoints étrangers de ressortissants suisses peuvent bénéficier de la procédure de naturalisation facilitée s’ils remplissent certaines conditions, notamment s’ils ont résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année précédant le dépôt de la demande, et vivent en union conjugale depuis trois ans avec leur conjoint suisse.

Vous pensez à obtenir la nationalité suisse ?

Avec l’entrée en vigueur du mariage pour tous le 1^er juillet 2022, si vous êtes l’épouse étrangère d’une Suissesse ou l’époux étranger d’un Suisse, la procédure de naturalisation facilitée vous sera également ouverte.

Successions et fiscalité

Enfin, les partenaires enregistrés sont déjà assimilés aux couples mariés en matière de droit des successions et de fiscalité. Ainsi, l’entrée en vigueur du mariage pour tous n’entraînera pas de modification dans ces deux domaines.

[1] Soit jusqu’au 30 juin 2022.

[2] Soit jusqu’au 30 juin 2022.