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Oliver Arter
Patricia Guerra
Le 1er janvier 2024, la Suisse disposera d’un droit des fondations légèrement révisé. Les modifications du code civil apportent les nouveautés suivantes:
- codification des voies de recours en matière de surveillance des fondations (art. 84 al. 3 CC);
- extension des droits du fondateur par une extension de la réserve de modification aux changements d’organisation (art. 86a CC);
- simplification des modifications accessoires de l’acte de fondation (art. 86b CC);
- clarification concernant la forme des modifications de l’acte de fondation (art. 86c CC).
Bien que ces nouveautés n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2024, le droit actuel permet déjà de prévoir une réserve de modification de l’organisation lors de la création de nouvelles fondations.
En outre, depuis la réforme du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, il existe deux autres nouvelles dispositions concernant:
- la procédure en cas d’insolvabilité et de surendettement imminents (art. 84a CC);
- la publicité des indemnités (art. 84b CC).
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