Accord historique pour la transition énergétique à Genève

La présente contribution fait suite à notre publication intervenue le 22 juin 2022¹ à ce sujet et a pour but de présenter un bref aperçu des nouveaux développements intervenus depuis lors. Dans notre précédent article, nous avions évoqué les difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en œuvre du règlement susmentionné, en particulier eu égard aux investissements financiers conséquents qui seraient imposés aux propriétaires concernés par une décision d’assainissement rendue par le Département du territoire.

Compte tenu de l’urgence climatique et du taux de rénovation encore trop faible du parc immobilier genevois, le Canton a très récemment renforcé son action. Dans ce contexte et sous l’impulsion du Parti Libéral Radical genevois, un accord qualifié d'”historique” pour la rénovation énergétique du parc bâti genevois a été conclu le 5 février 2024 entre l’Etat et quinze organisations partenaires, visant au déblocage d’une enveloppe de CHF 500 millions de subventions allouées aux rénovations énergétiques (contre CHF 35 millions précédemment). A ce montant s’ajoute également 50 millions de francs de prêts relais ou de cautionnement de l’Etat. Cette option a été prévue pour les propriétaires qui n’arriveraient pas à assumer le coût de travaux d’assainissement malgré l’octroi de subventions². Ces subventions sont destinées à hauteur de 70% aux propriétaires privés et 30% aux communes et établissements publics autonomes.

Le 21 mars 2024, les textes légaux qui formalisent cet accord ont été votés au Grand Conseil³, lequel a approuvé à les amendements demandés à la Loi genevoise sur l’énergie⁴ ainsi que l’amendement général de la nouvelle Loi sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement⁵. La nouvelle Loi cantonale sur l’énergie votée par le Parlement reprend les éléments de l’accord susmentionné, en particulier l’augmentation significative des financements publics. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2024.

S’agissant des autres modifications législatives, il peut également être relevé qu’une interdiction de procéder à des hausses de loyers au-dessus du plafond instauré par la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation pour travaux de rénovation énergétique en cas de travaux ayant bénéficié de subventions a été décidée, conformément à l’accord conclu⁶. Par ailleurs, un délai de trois ans supplémentaires a été accordé aux propriétaires de villas et de petits bâtiments d’habitation de moins de cinq preneurs de chaleur pour se mettre aux normes, par rapport au calendrier de mise en œuvre initialement prévu par le Conseil d’Etat pour procéder à la rénovation des bâtiments concernés⁷. Les délais impartis concernant les autres types de biens immobiliers sont quant à eux maintenus tout comme la référence à l’Indice de dépense de chaleur (IDC), qui avait fait débat en 2022.

Ces nouvelles aides sont les bienvenues et permettront aux propriétaires concernés de pouvoir procéder aux mesures d’assainissement qui leur sont demandées et ainsi d’atteindre – espérons-le – les objectifs fixés par le REn, dans le but d’une optimisation et d’une rénovation énergétiques de la majorité du parc bâti genevois.

¹ Johner/Stucki/Tabichet-Castan, Nouveau règlement genevois sur l’énergie : principales modifications, MLL News Portal, 22 juin 2022 (https://www.mll-news.com/nouveau-reglement-genevois-sur-lenergie-principales-modifications/?lang=fr#:~:text=A%20compter%20du%201er,s)%2C%20%C3%A0%20ses%20frais).
² Tel pourrait par exemple être le cas de personnes à la retraite ou de biens hypothéqués à hauteur de 80%.
³ Communiqué de presse du Département du territoire du 22 mars 2024 (https://www.ge.ch/document/accord-historique-transition-energetique-geneve-dispose-enveloppe-exceptionnelle-500-millions-francs-renovation-son-parc-bati).
⁴ Projet de loi 12593.
⁵ Projet de loi 13222.
⁶ Pour plus de détails à ce sujet, voir notre article Trabichet-Castan/Lewandowski, Rénovations énergétiques : quel impact sur les loyers dans les cantons de Genève et Vaud, MLL News Portal, [juin 2024].
⁷ Voir notre article précédent pour plus de détails : Johner/Stucki/Tabichet-Castan, Nouveau règlement genevois sur l’énergie : principales modifications, MLL News Portal, 22 juin 2022