Privatgutachten

Plus 11 d’articles de Wolfgang Müller

Que faire en cas d’acquisition d’un terrain pollué par des substances nuisibles ?

Au cours des dernières décennies, les décharges, les activités industrielles ou des accidents ont introduit dans l’environnement des substances dont il est prouvé qu’elles ont des effets nocifs sur les ressources naturelles. En Suisse, environ 38 000 sites sont pollués par des substances et des déchets potentiellement dangereux pour l’environnement. Dans chaque canton, les sites pollués sont rece…

Revision-Grundbuchverordnung

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier

L’ordonnance sur le registre foncier a fait l’objet d’une révision ponctuelle au 1er janvier 2023. Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral avait déjà pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le registre foncier et, sur la base des résultats majoritairement positifs, avait adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la ré…

L-QIF-de-nouvelles-opportunites-pour-les-investisseurs-immobiliers-institutionnels

L-QIF : de nouvelles opportunités pour les investisseurs immobiliers institutionnels

Selon la planification actuelle, la modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) visant à introduire le “Limited Qualified Investor Fund” ou “L-QIF” entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le L-QIF est un placement collectif de capitaux réservé aux investisseurs qualifiées et exempté de toute autorisation ou approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers …

Revision-de-lordonnance-sur-les-travaux-de-construction-OTConst

Révision de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) au 1er janvier 2022

L’OTConst est une ordonnance fédérale qui réglemente la sécurité et la protection de la santé lors de l’exécution de travaux de construction. Afin de répondre aux exigences de l’état de la technique, l’OTConst a été intégralement révisée et est entrée en vigueur dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2022. L’amélioration de la sécurité sur les chantiers est un élément central de cette révision.

conventions-de-retrait-d’opposition-sont-elles-valables

Révision partielle du règlement sur les constructions et les zones de la ville de Zurich – Restrictions applicables à la prise en compte d’unités d’habitation

Le 22 septembre 2021, le Conseil municipal de la ville de Zurich a décidé que les articles 6 (proportion de logements en général) et 40 (proportion de logements dans la zone centrale) du règlement sur les constructions et les zones de la ville de Zurich (Bau- und Zonenordnung der Stadt Zürich, BZO) seraient adaptés de sorte à ce que les appartements d’affaires, entre autres, ne puissent plus être…


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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