Plus 22 d’articles de Wolfgang Müller

Lex Koller : les fonds immobiliers et les SICAV dans le collimateur du Conseil fédéral

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet controversé visant à renforcer la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; dite «Lex Koller»). Les modifications proposées sont de grande envergure et ont déjà suscité, en amont, des réactions critiques de la part d’associations économiques et professionnelles. Outre les res…

L’initiative zurichoise sur la protection du logement a été rejetée – quelles conséquences désormais ?

Le 14 juin 2026, les électeurs zurichois ont rejeté l’initiative populaire cantonale « Protéger les logements abordables. Mettre fin aux résiliations abusives (initiative sur la protection du logement) », mais ont accepté le contre-projet du Grand Conseil. L’objectif déclaré de l’initiative était de préserver le parc de logements locatifs à loyers abordables et d’endiguer les expulsions dues aux …

Apparthôtels plutôt que résidences secondaires : quelles possibilités d’investissement au regard de la Lex Koller et de la Lex Weber

La construction de nouvelles résidences secondaires est pratiquement impossible dans une grande partie de la Suisse et les investissements dans l’immobilier résidentiel par des personnes étrangères l’est tout autant en raison de la Lex Koller. Dans ce contexte réglementaire strict, les apparthôtels gagnent en importance en tant qu’alternative d’investissement attrayante et parfois unique.

Lorsque le locataire ne déménage pas – L’exécution judiciaire de l’expulsion du locataire

Lorsque le locataire d’un appartement ou d’un local commercial ne quitte pas le bien loué malgré une résiliation valable de son bail, le bailleur est confronté à des défis juridiques non négligeables. Les mesures prises par le bailleur de sa propre initiative, telles que le remplacement des serrures ou l’expulsion du locataire du bien, sont interdites et peuvent entraîner des conséquences pénales…

Déclassement de terrains à bâtir sans indemnisation ? – Nouvelle orientation juris-prudentielle du Tribunal fédéral

La révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 2014 a renforcé le principe de l’utilisation mesurée du sol (art. 1 et 3 LAT) et a explicitement normalisé l’obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT). Les communes sont donc tenues d’adapter leurs zones à bâtir aux besoins prévisibles afin de lutter contre un étalement urbain incontrôlé. L…

Nouvelles règles pour les immeubles de grande hauteur dans la ville de Zurich – sta-tut et classification juridique

En juin 2024, le conseil municipal de Zurich a décidé d’actualiser les directives relatives aux immeubles de grande hauteur et de réviser partiellement le règlement de construction et de zone (BZO) correspondant1 . L’objectif de ces nouveautés est de préciser le traitement urbain de la densification verticale et de garantir des développements de grande hauteur de meilleure qualité. En raison de l…


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