Droit fiscal

Dernier délai pour la demande de rectification de l’impôt à la source 2019 !

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Imane Kacem

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Cette année, compte tenu de la situation liée au Covid-19, le délai de retour des demandes de rectification du 31 mars 2020 pour les personnes imposées à la source a été exceptionnellement porté au 31 mai 2020.

Aucun délai supplémentaire n’est possible, contrairement aux déclarations fiscales pour les personnes imposées à l’ordinaire.

Il faut donc déposer la demande de rectification de l’impôt source avant le 31 mai faute de quoi la demande ne sera pas prise en compte.  Si l’ensemble des justificatifs requis par le fisc ne sont pas à disposition, la demande de rectification doit tout de même être retournée et les pièces manquantes peuvent être mentionnées au point 9 du formulaire de déclaration (rubrique « Finalisation »).

Les entrepreneurs ou employés imposés à la source et qui subissent la crise économique du coronavirus doivent donc bien veiller à ne pas manquer ce délai. Il s’agit là d’un moyen aisé de pallier au manque de liquidités.

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