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Jacques Johner
Philippe Prost
Au cours d’une séance publique concernant un litige en matière de constructions illégales hors zone à bâtir, le Tribunal fédéral a jugé que l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans (arrêts du Tribunal fédéral 1C_469/2019 et 1C_483/2019 du 28 avril 2021).
En ce qui concerne les constructions illicites en zone à bâtir, notre Haute Cour avait déjà établi en 1981 que la péremption du droit des autorités au rétablissement d’un état conforme au droit intervient en principe après 30 ans, dans la mesure où la législation cantonale ne prévoit pas de délai de péremption plus court (ATF 107 IA 121). Cependant, elle ne s’était jusqu’alors jamais prononcée au sujet de l’application de ce délai de péremption en présence de construction érigée de manière illicite en dehors de la zone à bâtir.
Dans le cas d’espèce, qui concerne la réalisation sans autorisation de nombreuses constructions et installations sur une parcelle située en zone agricole d’une commune lucernoise, les autorités lucernoises ont, en se fondant sur la jurisprudence précitée rendue en matière de constructions illicites en zone à bâtir, ordonné la démolition d’une partie seulement des constructions non-autorisées, à savoir celles érigées après 1983.
Saisis d’un recours de riverains, les juges de Mon-Repos ont quant à eux considéré que les constructions illégales hors zone à bâtir ne posaient pas de problème en matière de sécurité juridique et d’égalité de traitement, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer un délai de péremption protégeant les constructions illicites hors zone à bâtir. En effet, contrairement aux bâtiments en zone à bâtir, la situation juridique est claire car seul le droit fédéral s’applique en matière d’autorisation de construire hors zone à bâtir. Par ailleurs, en établissant qu’aucune utilisation contraire au droit ne sera tolérée, même si elle devait être exercée pendant plus de trente ans, tant la sécurité juridique que l’égalité de traitement se trouvent renforcées.
Le Tribunal fédéral s’oppose par conséquent à récompenser injustement les propriétaires de constructions hors zone à bâtir ayant violé pendant de nombreuses années le droit fédéral alors que le droit en la matière est aisément déterminable.
