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Imane Kacem
L’ordonnance du 20 mars 2020 du Conseil fédéral sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le Covid-19 est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Ces mesures prévoient, entres autres, le versement d’allocations afin de lutter contre les conséquences économiques qu’occasionne le coronavirus pour les indépendants et les salariés.
L’ordonnance ne déterminant pas le traitement fiscal des allocations accordées, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 6 avril 2020 une lettre circulaire destinée aux autorités fiscales cantonales.
L’AFC précise alors que les dispositions de loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) sont applicables et que les indemnités journalières versées selon l’ordonnance sont qualifiées de revenu imposable au sens des art. 23 lettre a LIFD et 84 alinéa 2 LIFD.
Les caisses de compensation AVS, en charge de verser les indemnités journalières aux ayants-droit, devront faire parvenir une liste de tous les bénéficiaires aux autorités fiscales cantonales dans les 30 jours après l’expiration de la validité de l’ordonnance (i.e. 6 mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 17 septembre 2020), mais au plus tard au 31 janvier de l’année civile suivant celle où les allocations sont échues. En outre, les cotisations aux assurances sociales seront prélevées.
Les indépendants et les employés concernés seront donc imposés sur les allocations perçues à titre de revenu, que cela soit dans le cadre de leur taxation ordinaire ou de l’imposition à la source.
S’agissant de cette dernière procédure, les personnes dont le revenu d’activité lucrative dépendante est soumis à l’imposition à la source seront imposées à titre exceptionnel selon le barème D (taux fixe pour des revenus d’une activité accessoire ou acquis en compensation) si leur revenu d’activité était imposé à la source jusqu’au moment du versement des indemnités journalières. Cette mesure a été décidée afin de soutenir rapidement les personnes touchées par la pandémie tout en minimisant les coûts administratifs.
Enfin, la lettre-circulaire précise encore que les personnes imposées à la source ont la possibilité d’obtenir encore une taxation ordinaire ou une correction de l’impôt à la source.
Pour les indépendants, les indemnités pour pertes de gain représentant une aide financière peu importante, ils risquent tout de même une perte d’exploitation en raison du Covid-19. Le droit fiscal suisse prend alors déjà en compte cette difficulté puisqu’il autorise la déduction des pertes subies durant l’exercice de l’activité entrepreneuriale et ce pendant 7 ans. Cette limite temporelle peut même être repoussée en cas d’assainissement (art. 31 LIFD et art. 10 LHID).
Conclusions
La lettre-circulaire et l’ordonnance ne font que confirmer le traitement fiscal applicable en vertu de la loi en vigueur. Aucune véritable mesure fiscale incitative et temporaire n’a été introduite. Cela nous paraît correct. Le système fiscal suisse tient déjà compte des aléas économiques par le biais du barème fiscal progressif.
Les actionnaires de SA ou Sàrl soumis à l’impôt à la source qui sont en manque de liquidités doivent déposer sans tarder leur demande de rectification de l’impôt à la source 2019. Il s’agit là d’une première mesure à leur disposition.
