Plus 18 d’articles de Philippe Prost

Vers un possible assouplissement de la Lex Weber pour la modernisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit ?

Dans sa séance du 21 mai 2021, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a, par 13 voix contre 10, décidé de donner suite à l’initiative parlementaire n° 20.456 « Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l&…

Zône à bâtir Genège et Schwyz

Fin du gel des classements en zone à bâtir dans les cantons de Schwyz et de Genève

Comme nous l’évoquions dans notre Newsletter du 2 juillet 2019, le Conseil fédéral avait décidé le 10 avril 2019 de geler les classements en zone à bâtir dans les cantons dont le régime de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement n’était pas conforme au droit fédéral, tel que prescrit à l’article 5 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), ainsi que dans ceux qui n’ava…

Indemnisation valeur marchande immobilier

Indemnisation de la diminution de la valeur marchande dans le domaine immobilier

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise générale, un chef de projet était en charge de construire plusieurs maisons individuelles. A la suite d’averses de pluie, les biens ont subi d’importantes infiltrations d’eau. L’entrepreneur refusant de remédier aux défauts, les propriétaires se sont vus contraints de mettre en place, à leur frais, un plan de protection contre les inondations. En plus du re…

Propriété par étage (PPE)

La révision du droit de la propriété par étage

Lors de la célébration du cinquantième anniversaire de la propriété par étages (PPE), le conseiller aux États Andrea Caroni a demandé, dans son postulat du 25 septembre 2014, que le Conseil fédéral se charge d’examiner si des adaptations du droit de la PPE (art. 712a et suivants du Code civil suisse ) s’imposent (postulat n° 14.3832). Le Conseil fédéral a initialement proposé le rejet dudit postu…


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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