Plus de nouveautés | Droit de l'immobilier & construction

Lex Koller : vers un élargissement de la notion d’établissement stable ?

Selon la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité compétente, sauf dans les cas prévus de manière exhaustive aux art. 2 al. 2 et art. 7 LFAIE. Selon l’art. 2 al. 2 let. a LFAIE, l’autorisation n’est toutefois pas nécessaire si l’immeuble sert d’établi…

Constructions illégales hors zone à bâtir et remise en état : l’intérêt privé laisse de marbre le Tribunal fédéral

En matière de constructions illicites situées en-dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral permet aux autorités administratives compétentes de signifier au propriétaire un ordre de remise en état, respectivement un ordre de démolition. Une telle remise en état, qui constitue une restriction du droit de propriété garanti par la Constitution fédérale (art. 26 al. 1 Cst. féd.), n’est toutefois lég…

Que faire en cas d’acquisition d’un terrain pollué par des substances nuisibles ?

Au cours des dernières décennies, les décharges, les activités industrielles ou des accidents ont introduit dans l’environnement des substances dont il est prouvé qu’elles ont des effets nocifs sur les ressources naturelles. En Suisse, environ 38 000 sites sont pollués par des substances et des déchets potentiellement dangereux pour l’environnement. Dans chaque canton, les sites pollués sont rece…

Succession, biens immobiliers et révision du droit des successions

Les prix de l’immobilier ayant fortement augmenté ces dernières années et l’érosion fréquente des liquidités et des titres épargnés avec l’âge impliquent souvent qu’un bien immobilier occupé par les deux époux représente largement la valeur patrimoniale la plus importante au moment du décès. Nous allons voir ci-après quelles sont les conséquences successorales du décès d’un conjoint et quelles so…

Droit-du-bail

Droit du bail – Indications erronées dans la formule officielle et possibles conséquences pénales

En droit du bail, la formule officielle est un document central de la réglementation visant à protéger le locataire contre les loyers abusifs. Elle a pour but d’informer le locataire au sujet de la possibilité qui lui est offerte de saisir l’autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles.1 Elle sert donc à empêcher les hausses abusi…

Vorentwurf-Aenderung-BG-Lex-Weber

Avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les résidences secondaires (Lex Weber)

Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 17 février 2023 au sujet d’une possible révision (avant-projet) de la Loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS, RS 702) visant à assouplir les conditions d’agrandissement, de transformation ou de reconstruction des bâtiments érigés sous l’ancien droit, soit avant le 11 mars 2012, dans les communes dont le taux de résidence…


les plus lus


Highlights

MLL Legal

MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

MLL Legal

Newsletter

MLL Real Estate Legal Update 01/24. Notre dernière MLL Legal Update Real Estate est désormais en ligne. Vous y trouverez plusieurs articles rédigés par nos spécialistes en droit immobilier, couvrant diverses thématiques d’actualité. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

Accéder à la Newsletter 01/24

S’inscrire

Notre histoire

MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

A propos de nous
 

Publications

Cliquez ici pour accéder à nos dernières publications.

COVID-19

Lisez toutes nos mises à jour juridiques sur l’impact de COVID-19 pour les entreprises.

COVID-19 Information

Postes vacants

Vous cherchez un nouveau défi ?

Nos équipes talentueuses et ambitieuses sont motivées par une vision commune pour réussir. Nous apprécions la communication ouverte et directe à tous les niveaux de l’organisation dans un environnement de travail favorable.

Postes vacants

Nouvelles de l’étude

Cliquez ici pour les dernières nouvelles de l’étude.

Notre équipe

L’environnement réglementaire et technologique exige continuellement des entreprises qu’elles s’adaptent et évoluent.
MLLL compte plus de 150 avocats, qui innovent en permanence et cherchent constamment à améliorer leur pratique. Nous adoptons de nouvelles idées et technologies, en associant notre riche expertise à une pensée créative et réactive. Grâce à notre approche pratique, nous mettons en œuvre des solutions viables pour répondre aux défis juridiques les plus complexes.

A propos de nous notre équipe.

Droit de l’immobilier et de la construction

Découvrez nos articles au sujet du droit de l’immobilier et de la construction.
Droit de la construction

MLL Legal sur les médias sociaux

Suivez-nous sur LinkedIn.