Droit de recours des organisations : vers une limitation des cas d’application ?


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Saisie d’une initiative parlementaire destinée à restreindre le droit de recours des organisations qui se vouent à la protection de la nature, à celle du paysage ou à la conservation des monuments s’agissant de projets de construction de peu d’importance situés en zone à bâtir (initiative 19.409), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a récemment mis en consultation un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Le projet de la Commission, qui a été adopté à une courte majorité, tend à ce que les petits et moyens projets de construction de logements en zone à bâtir ne soient plus soumis au droit de recours des organisations. Les parlementaires estiment notamment que pour ce type de projets, le rapport de force entre les particuliers concernés et les organisations est trop souvent inégal, ceci au détriment des constructeurs.

Le texte mis en consultation exclut du droit de recours les projets de construction situés en zone à bâtir destinée à du logement et présentant une surface brute de plancher inférieure à 400 m2, étant toutefois précisé que les initiateurs avaient initialement fixé la limite à 600 m2 et qu’une minorité des membres de la Commission souhaitait l’abaisser à 250 m2.

Ne sont en revanche pas concernés, et ceci indépendamment de leur taille, les projets situés dans ces zones particulièrement sensibles telles que les centres de villages protégés ou les biotopes compris dans le périmètre de la zone à bâtir, ainsi que tous les projets situés en-dehors de celle-ci.

Il est intéressant de signaler qu’en cas d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales, l’exclusion du droit de recours ne s’appliquera que pour les projets n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision en matière d’autorisation de construire.

En Suisse, le droit de recours des organisations environnementales existe dans la LPN depuis 1967 et n’a été inscrit dans la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) qu’en 1983. Une première tentative visant à supprimer le droit prévu par la LPN avait largement échoué en 2008. S’agissant de son pendant institué par la LPE, celui-ci est largement moins critiqué dès lors qu’il ne s’applique que de façon limitée, alors que, dans sa teneur actuelle, la LPN ne prévoit aucune restriction.

La consultation est ouverte jusqu’au 11 juillet 2023.


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