COVID-19: La réduction de l’horaire de travail (RHT) en 5 questions-réponses


Compte tenu des mesures prises par les autorités suisses en lien avec le coronavirus, certaines entreprises pourraient envisager de recourir au chômage partiel, appelé aussi „réduction de l’horaire de travail“ (RHT), prévu aux art. 31 ss de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). A ce jour, près de 500’000 travailleurs sont déjà concernés par le chômage partiel en raison du coronavirus, ce qui fait de cet outil un élément clé dans la lutte contre les conséquences négatives de l’épidémie sur notre économie.

Nous répondons ici à cinq questions pratiques en lien avec la RHT, selon l’état des mesures communiquées par le Conseil fédéral le 25 mars 2020.

1. Les entreprises peuvent-elles bénéficier des indemnités RHT en lien avec le coronavirus?

Lorsque l’activité des employés de l’entreprise est suspendue ou réduite en raison des mesures prises par les autorités ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur, ou pour des raisons économiques ou conjoncturelles (p.ex. baisse du carnet de commandes ou du chiffre d’affaires), l’employeur peut bénéficier d’une indemnité RHT au sens de si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la perte de travail est vraisemblablement temporaire et l’on peut s’attendre à ce que le soutien de l’Etat sous forme de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois ;
  • l’horaire de travail est contrôlable ;
  • la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi ;
  • la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation de l’employeur ;
  • les employés concernés consentent à cette mesure (dès lors qu’ils renoncent à une partie de leur salaire).

En outre, il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus. Une référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité.

2. Qui a droit à une indemnité RHT selon les nouvelles directives?

Le Conseil fédéral a modifié le champ d’application ordinaire de la loi dans le cadre de ses mesures de lutte extraordinaires en lien avec l’épidémie du COVID-19. Ainsi, en dérogation à ce que prévoit la loi, le paiement de toute indemnité est admis pour les personnes suivantes, d’ordinaire exclues :

  • les travailleurs avec un contrat à durée déterminée ;
  • les intérimaires ;
  • les apprentis ;
  • les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, ainsi que leur conjoint, avec néanmoins des limitations dès lors que ces personnes peuvent uniquement bénéficier d’un montant forfaitaire limité à CHF 3’320.- par mois (pour un équivalent plein-temps).

Cette liste est encore susceptible d’évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil fédéral.

Les employés qui suspendent leur activité professionnelle pour des motifs personnels tels que la maladie, la peur de contracter le virus ou des obligations familiales (p. ex. pour s’occuper d’un membre de la famille malade ou des enfants suite à la fermeture des écoles et des crèches) n’ont pas droit à une indemnité RHT.

A noter que les travailleurs étrangers actifs sur le territoire suisse ont également droit à l’indemnité indépendamment de leur lieu de domicile et de leur statut de séjour pour autant qu’ils soient soumis au système de sécurité sociale en Suisse. Ainsi, les travailleurs frontaliers, par exemple, ont droit à l’indemnité en cas de RHT dès le premier jour où ils exercent une activité soumise aux cotisations de l’assurance-chômage en Suisse et s’ils remplissent les autres conditions du droit à l’indemnité. En revanche, les travailleurs détachés dans d’autres pays par un employeur suisse pour une longue durée ne bénéficient pas du chômage partiel.

3. Quel est le montant et la durée de l’indemnité?

L’indemnité est de 80 % de la perte de gain prise en considération. A titre d’exemple, si les heures de travail sont réduites de 100%, le 80% du salaire sera couvert. Le gain maximal assuré est de CHF 148’200 par an.

En l’espace de deux ans, la RHT est versée au maximum pendant douze mois (complets ou entamés). Le préavis de RHT est valable pour maximum six mois (le délai légal de trois mois a été prolongé par le Conseil fédéral) et doit ensuite être renouvelée si la réduction de l’horaire de travail persiste. Les entreprises affichant une perte de travail de plus de 85 % peuvent percevoir la RHT pendant seulement quatre mois au maximum.

A noter qu’après avoir été abaissé à un jour dans un premier temps, le délai d’attente prévu dans la loi (trois jours maximum) a été entièrement supprimé par le Conseil fédéral, avec effet à compter du 17 mars 2020.

4. Comment obtenir une indemnité?

a. Calculer le taux de réduction de l’horaire de travail probable pour chaque employé concerné. La réduction de l’horaire de travail doit atteindre au moins 10 % des heures à effectuer normalement par l’ensemble des employés éligibles à percevoir une indemnité RHT, une fois déduites les absences payées et non payées.

b. Communiquer le préavis de RHT à l’office cantonal compétent, à savoir celui du canton dans lequel l’entreprise ou la partie d’entreprise concernée est située, en exposant de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus. Pour les sociétés disposant de sites de vente dans différents cantons, le préavis doit être déposé pour tous les employés dans le canton du siège de la société.

Nous avons établi une liste avec toutes les adresses des autorités cantonales compétentes, en indiquant quelles autorités acceptent les demandes par e-mail, par courrier postal ou les formulaires en ligne. Pour le dépôt en ligne, la demande peut être signée au moyen d’une signature électronique ou, alternativement, le formulaire peut être signé à la main puis scanné. Une communication par téléphone suffit également, à condition de la confirmer immédiatement par écrit.

Plutôt que d’utiliser le formulaire disponible sur le site du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), nous recommandons de consulter le formulaire spécifique lié au coronavirus disponible en ligne.

Une demande rétroactive n’est pas envisageable. En revanche, il n’est plus nécessaire d’attendre trois jours avant de mettre en œuvre la RHT, ce délai ayant été supprimé par le Conseil fédéral. La RHT peut donc commencer dès la communication du préavis.

c. Solliciter le versement des indemnités auprès de la caisse de chômage de votre choix, en soumettant le formulaire spécifique lié au coronavirus, accompagné de tous les documents utiles. En particulier, l’employeur doit calculer toutes les heures de travail effectivement perdues fournir les justificatifs y relatifs (p.ex. liste d’heures et journal des salaires).

Afin de soulager les entreprises à court de liquidités, le Conseil fédéral a indiqué que les salaires dus pourront au besoin être réglés au moyen d’une avance sur les indemnités à recevoir. Les modalités d’une telle avance restent cependant à définir. A noter encore que le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les 3 mois suivant la période revendiquée.

5. Quelles sont les obligations de l’employeur?

L’employeur a l’obligation de :

  • verser à l’employé, à la date de paie habituelle, un montant correspondant à 80% de la perte de gain liée à la réduction de l’horaire de travail. En cas de réduction partielle de l’horaire de travail (p.ex. passage de 100% à 50%), l’employeur devra verser à l’employé le salaire complet correspondant à la part réduite (50%), additionné du 80% de la part perdue (80% de 50% = 40%), soit dans le cas d’espèce un total à payer de 90% du salaire habituel ;
  • continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales (selon les dispositions légales et contractuelles, comme si le salaire et la durée de travail étaient normaux) – il est toutefois précisé qu’en l’état des décisions prises par les autorités fédérales, le paiement de ces cotisations peut être différé sans intérêts pendant une certaine durée ;
  • enregistrer et contrôler les heures de travail quotidien et les absences. Les employés doivent donc être tenus de déclarer quotidiennement les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires, et toutes les autres absences telles que les congés, la maladie, les accidents ou le service militaire. Le temps de travail doit être contrôlable en tout temps ;
  • collaborer gratuitement à la mise en œuvre de la loi et fournir à la caisse de chômage tous les renseignements dont elle a besoin pour déterminer le droit à l’indemnité et en calculer le montant ;
  • demander le versement des indemnités dès que possible mais au plus tard dans les 3 mois suivant la période revendiquée ;
  • obtenir le consentement de chaque employé concerné par la RHT ou, le cas échéant, de la représentation des travailleurs ;
  • conserver tous les documents pendant 5 ans.