COVID-19: La réduction de l’horaire de travail (RHT) en 5 questions-réponses

Compte tenu des mesures prises par les autorités suisses en lien avec le coronavirus, certaines entreprises pourraient envisager de recourir au chômage partiel, appelé aussi „réduction de l’horaire de travail“ (RHT), prévu aux art. 31 ss de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). A ce jour, environ deux millions de travailleurs étaient ou sont concernés par le chômage partiel en raison du coronavirus, ce qui fait de cet outil un élément clé dans la lutte contre les conséquences négatives de l’épidémie sur notre économie.

Cet article est aussi disponible en anglais et en allemand.

Nous répondons ici à cinq questions pratiques en lien avec la RHT (état au 8 juillet 2020).

1. Les entreprises peuvent-elles bénéficier des indemnités RHT en lien avec le coronavirus?

Lorsque l’activité des employés de l’entreprise est suspendue ou réduite en raison des mesures prises par les autorités ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur, ou pour des raisons économiques ou conjoncturelles (p.ex. baisse du carnet de commandes ou du chiffre d’affaires), l’employeur peut bénéficier d’une indemnité RHT si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la perte de travail est vraisemblablement temporaire et l’on peut s’attendre à ce que le soutien de l’Etat sous forme de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois ;
  • l’horaire de travail est contrôlable ;
  • la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi ;
  • la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation de l’employeur ;
  • les employés concernés consentent à cette mesure (dès lors qu’ils renoncent à une partie de leur salaire).

En outre, il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus. Une référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité.

2. Qui a droit à une indemnité RHT selon les nouvelles directives?

Le Conseil fédéral a étendu en plusieurs étapes le champ d’application du chômage partiel dans le cadre de ses mesures de lutte extraordinaires en lien avec l’épidémie du COVID-19. Le champ d’application étendu s’applique rétroactivement dès le 1er mars 2020 et est limité au 31 août 2020. En dérogation à ce que prévoit la Loi fédérale sur l’assurance-chômage, le paiement d’une indemnité est désormais admis pour les personnes suivantes, qui d’ordinaire ne peuvent pas y prétendre :

  • les travailleurs avec un contrat à durée déterminée ;
  • les intérimaires ;
  • les apprentis (le droit à l’indemnisation prend fin le 31 mai 2020) ;
  • les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, ainsi que leur conjoint, avec néanmoins des limitations dès lors que ces personnes peuvent uniquement bénéficier d’un montant forfaitaire limité à CHF 3’320.- par mois (pour un équivalent plein-temps) et le droit à l’indemnisation prend fin le 31 mai 2020 ;
  • les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation mensuel est soumis à de fortes fluctuations (plus de 20 %), pour autant qu’ils soient employés depuis plus de six mois par l’entreprise faisant appel au chômage partiel.

Les employés qui suspendent leur activité professionnelle pour des motifs personnels tels que la maladie, la peur de contracter le virus ou des obligations familiales (p. ex. pour s’occuper d’un membre de la famille malade ou des enfants suite à la fermeture des écoles et des crèches) n’ont pas droit à une indemnité RHT.

A noter que les travailleurs étrangers actifs sur le territoire suisse ont également droit à l’indemnité indépendamment de leur lieu de domicile et de leur statut de séjour pour autant qu’ils soient soumis au système de sécurité sociale en Suisse. Ainsi, les travailleurs frontaliers, par exemple, ont droit à l’indemnité en cas de RHT dès le premier jour où ils exercent une activité soumise aux cotisations de l’assurance-chômage en Suisse et s’ils remplissent les autres conditions du droit à l’indemnité. En revanche, les travailleurs détachés dans d’autres pays par un employeur suisse pour une longue durée ne bénéficient pas du chômage partiel.

3. Quel est le montant et la durée de l’indemnité?

L’indemnité est de 80 % de la perte de gain prise en considération. A titre d’exemple, si les heures de travail sont réduites de 100%, le 80% du salaire sera couvert. Le gain maximal assuré est de CHF 148’200 par an.

En l’espace de deux ans, la RHT est versée au maximum pendant douze mois jusqu’au 31 août 2020 (complets ou entamés). Le Conseil fédéral a décidé d’étendre la durée maximale de la compensation à 18 mois, à partir du 1er septembre 2020. Le préavis de RHT est valable pour maximum six mois (le délai légal de trois mois a été prolongé par le Conseil fédéral) et doit ensuite être renouvelée si la réduction de l’horaire de travail persiste. Le Conseil fédéral a en outre supprimé la limitation à quatre mois du droit à l’indemnité pour les entreprises affichant une perte d’heures de travail supérieure à 85%.

A noter qu’après avoir été abaissé à un jour dans un premier temps, le délai d’attente prévu dans la loi (trois jours maximum) a été entièrement supprimé par le Conseil fédéral, applicable rétroactivement à compter du 1er mars 2020. Toutefois, cette disposition s’applique uniquement jusqu’au 31 août 2020. A compter du 1er  septembre 2020, un délai d’attente d’un jour est mis à charge de l’employeur.

4. Comment obtenir une indemnité?

a. Calculer le taux de réduction de l’horaire de travail probable pour chaque employé concerné. La réduction de l’horaire de travail doit atteindre au moins 10 % des heures à effectuer normalement par l’ensemble des employés éligibles à percevoir une indemnité RHT, une fois déduites les absences payées et non payées.

b. Communiquer le préavis de RHT à l’office cantonal compétent, à savoir celui du canton dans lequel l’entreprise ou la partie d’entreprise concernée est située. Pour les sociétés disposant de sites de vente dans différents cantons, le préavis doit être déposé pour tous les employés dans le canton du siège de la société.

Nous avons établi une liste avec toutes les adresses des autorités cantonales compétentes, en indiquant quelles autorités acceptent les demandes par e-mail, par courrier postal ou les formulaires en ligne. Pour le dépôt en ligne, la demande peut être signée au moyen d’une signature électronique ou, alternativement, le formulaire peut être signé à la main puis scanné. Jusqu’au 31 mai 2020, une communication par téléphone suffit également, à condition de la confirmer immédiatement par écrit.

Plutôt que d’utiliser le formulaire disponible sur le site du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), nous recommandons de consulter le formulaire spécifique lié au coronavirus disponible en ligne.

Le préavis RHT doit en principe exposer, respectivement justifier, les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus.

Une demande rétroactive n’est pas envisageable. Jusqu’au 31 mai 2020, la RHT pouvait commencer dès la communication du préavis car le Conseil fédéral avait supprimé le délai d’attente de 10 jours prescrit par la loi. En revanche, pour les préavis de RHT soumis à partir du 1er juin 2020, le chômage partiel ne débutera qu’à l’échéance du délai de dix jours.

c. Solliciter le versement des indemnitésauprès de la caisse de chômage en soumettant le formulaire spécifique lié au coronavirus, accompagné de tous les documents utiles. Le choix de la caisse de chômage appartient à l’employeur. Le formulaire peut être soumis par courriel ou par poste. Avant de soummettre le formulaire, nous vous recommandons de consulter le site web de la caisse de chômage sélectionnée, dès lors que certaines caisses requièrent des formulaires et/ou des documents supplémentaires. Pour que les paiements puissent être effectués le plus rapidement possible, la perte de travail à indemniser est calculée selon une procédure sommaire: la perte de travail total subie en lien avec la situation actuelle est mise en rapport avec la somme des revenus déterminants de toutes les personnes ayant droits. La perte de travail doit être attestée au moyen de justificatifs appropriés (p.ex. liste d’heures et journal des salaires). De plus amples informations concernant le décompte à effectuer sont disponibles ici.

Ensuite d’une modification émanant du Conseil fédéral, les revenus provenant d’un emploi intérimaire ou d’une activité indépendante ne doivent pour l’heure plus être déclarés à l’employeur et ne sont donc pas déduits de l’indemnité de RHT.

Afin de soulager les entreprises à court de liquidités, le Conseil fédéral a prévu que les salaires dus pourront au besoin être réglés au moyen d’une avance sur les indemnités à recevoir. Les modalités précises d’une telle avance n’ont néanmoins pas été définies. Les entreprises nécessitant une avance doivent donc se renseigner à ce sujet auprès de la caisse de chômage qu’ils ont choisie.

Enfin, il sied de noter que le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les 3 mois suivant la période revendiquée.

5. Quelles sont les obligations de l’employeur?

L’employeur a l’obligation de :

  • verser à l’employé, à la date de paie habituelle, un montant correspondant à 80% de la perte de gain liée à la réduction de l’horaire de travail (tout en respectant le salaire maximum assuré de CHF 148’200). En cas de réduction partielle de l’horaire de travail (p.ex. passage de 100% à 50%), l’employeur devra verser à l’employé le salaire complet correspondant à la part réduite (50%), additionné du 80% de la part perdue (80% de 50% = 40%), soit dans le cas d’espèce un total à payer de 90% du salaire habituel ;
  • continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales (selon les dispositions légales et contractuelles, comme si le salaire et la durée de travail étaient normaux) – il est toutefois précisé qu’en l’état des décisions prises par les autorités fédérales, le paiement de ces cotisations peut être différé sans intérêts pendant une certaine durée ;
  • enregistrer et contrôler les heures de travail quotidien et les absences. Les employés doivent donc être tenus de déclarer quotidiennement les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires, et toutes les autres absences telles que les congés, la maladie, les accidents ou le service militaire. Le temps de travail doit être contrôlable en tout temps ;
  • collaborer gratuitement à la mise en œuvre de la loi et fournir à la caisse de chômage tous les renseignements dont elle a besoin pour déterminer le droit à l’indemnité et en calculer le montant ;
  • demander le versement des indemnités dès que possible mais au plus tard dans les 3 mois suivant la période revendiquée ;
  • obtenir le consentement de chaque employé concerné par la RHT ou, le cas échéant, de la représentation des travailleurs ;
  • conserver tous les documents pendant 5 ans.