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Cosima Trabichet-Castan
Depuis le 13 septembre 2021, les employeurs ont le droit de vérifier si leurs employés possèdent un certificat Covid. Notre newsletter détaille les éléments que l’employeur doit prendre en compte s’il souhaite introduire l’obligation de présenter un tel certificat, de même que les mesures spécifiques qui doivent être mises en œuvre à cette occasion.
L’employeur peut désormais introduire une obligation pour ses employés d’être en possession d’un certificat Covid, pour autant que cela permette de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre un plan de dépistage (cf. art. 25 al. 2bis Ordonnance Covid-19 situation particulière).
Le devoir de protection de l’employeur
Selon l’art. 6 de la Loi sur le travail (LTr) et l’art. 328 du Code des obligations (CO), l’employeur a un devoir de protection envers ses employés. En particulier, les employeurs doivent prendre des mesures préventives visant à protéger la santé des travailleurs, conformément aux ordonnances Covid-19.
L’employeur est donc tenu de protéger ses employés sur le lieu de travail et doit assurer cette protection par des mesures appropriées. Selon l’art. 25 al. 2 de l’Ordonnance Covid-19, les mesures appropriées doivent être prises dans chaque situation particulière selon le principe STOP (Substitution, Technique, Organisation, Personnel).
L’introduction du certificat obligatoire sur le lieu de travail – de quoi faut-il tenir compte ?
Si l’employeur souhaite introduire une obligation de posséder un certificat Covid en tant que mesure de protection ou de mise en œuvre d’un plan de dépistage, il est tenu de l’indiquer par écrit. Les employés ou la représentation du personnel, s’il y en a une, doivent être consultés au préalable et disposer d’un délai pour exprimer leur point de vue. En règle générale, nous considérons qu’une période de quelques jours est suffisante à cet effet. L’employeur peut utiliser les moyens de communication habituels dans l’entreprise (par exemple, le courrier électronique) pour la consultation.
L’obligation de détenir un certificat peut être utilisée, par exemple, pour limiter l’accès à des espaces communs, à la cafétéria ou aux salles de réunion, ou pour modifier la composition des équipes de travail. L’employeur est également autorisé à dispenser ses employés de l’obligation de porter un masque moyennant présentation d’un certificat Covid. Toutefois, l’exigence d’un certificat ne dispense pas l’employeur de maintenir des mesures de protection des travailleurs conformément au principe STOP. Les règles d’hygiène, de distanciation et de ventilation continuent de s’appliquer et le télétravail reste également une mesure recommandée.
Le résultat du test de dépistage ne peut être utilisé que pour l’introduction de mesures de protection ou pour la mise en œuvre du plan de dépistage et ne saurait conduire à une discrimination entre les différentes catégories d’employés. Le test de dépistage doit respecter les principes de la Loi sur la protection des données. Dans la mesure du possible, le certificat Covid « light », qui n’indique ni le statut d’immunité, ni le statut d’infection, doit être utilisé.
Coûts des tests Covid lors de l’introduction de l’obligation de certificat
Si une obligation de certificat est introduite, l’employeur est tenu de proposer des moyens de dépistage aux employés ne disposant pas d’un certificat. La possibilité d’une prise en charge par la Confédération des coûts des tests répétés doit être examinée au cas par cas. En tout état de cause, l’employeur doit supporter lui-même les coûts des tests individuels. Si l’exigence d’un certificat est liée à des allégements des restrictions, comme la possibilité d’accès aux espaces communs, et si l’employé peut effectuer son travail sans certificat moyennant la mise en œuvre d’autres mesures de protection, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre des moyens de dépistage à disposition de ses employés.
Si vous avez des questions concernant l’introduction du certificat obligatoire, n’hésitez pas à contacter :
