Mesures fiscales genevoises


Afin de se conformer aux mesures annoncées par le Conseil fédéral le 20 mars 2020, le Conseil d’Etat s’est réuni en séance extraordinaire lundi 23 mars 2020 pour arrêter des mesures temporaires allégeant la charge fiscale des contribuables genevois.

Ces mesures visent tant les personnes morales que les personnes physiques touchées financièrement par la crise économique liée au Covid-19 et entrent en vigueur ce jour.

Le Conseil d’Etat prie les contribuables qui ne ressentent pas les conséquences économiques de la pandémie de maintenir le paiement de leurs impôts afin d’assurer le niveau de trésorerie des caisses de l’Etat.

Les mesures fiscales suivantes ont été prises :

  • Suppression de tous les intérêts en faveur de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2020

L’Administration fiscale cantonale (ci-après « AFC ») supprime tous les intérêts moratoires et compensatoires jusqu’au 31 décembre 2020, pour l’ensemble des impôts périodiques dus durant cette période.

  • Délai pour le paiement des impôts cantonaux et communaux

Les contribuables peuvent, par le biais d’une demande facilitée sur le site Internet de l’AFC, obtenir un délai de paiement jusqu’à huit échéances mensuelles maximum pour le paiement de leurs impôts cantonaux et communaux. Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du bordereau d’impôt.

  • Possibilité de modification des acomptes 2020 et suppression des intérêts moratoires

Les contribuables peuvent de leur propre chef adapter le paiement de leurs acomptes 2020. Le paiement des acomptes peut être reporté ou leur montant réduit sans que soit nécessaire une quelconque formalité auprès de l’AFC. Il n’est donc plus nécessaire de remplir le formulaire en ligne pour la modification des acomptes. En outre, l’AFC met à disposition sur son site Internet un calculateur d’impôt afin de déterminer la charge fiscale finale qui sera due consécutivement à une possible baisse du chiffre d’affaires ou du revenu. Les intérêts moratoires sur les acomptes de la période fiscale 2020 sont également supprimés.

  • Report de délais

Le délai de dépôt des déclarations fiscales 2019 est reporté au 31 mai 2020, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Ce délai vaut également pour les demandes relatives à la révision de l’impôt à la source, y compris les demandes pour obtenir le statut de quasi-résident.

Les délais de réponse aux demandes de renseignements sollicités par l’AFC sont également prolongés au 31 mai 2020.

Enfin, les décisions de taxation sur réclamation pour les personnes physiques et morales, et celles imposées à la source, sont repoussés au 30 avril 2020 pour éviter l’écueil des délais légaux de réclamation et de recours.