
Passage du LIBOR au SARON
Entaché par un scandale réputationnel qui avait éclaté en 2011 et mis en cause sa fiabilité, le London Interbank Offered Rate (LIBOR) sera aboli dès le 31 décembre 2021.

Entaché par un scandale réputationnel qui avait éclaté en 2011 et mis en cause sa fiabilité, le London Interbank Offered Rate (LIBOR) sera aboli dès le 31 décembre 2021.

Comme nous l’évoquions dans notre Newsletter du 2 juillet 2019, le Conseil fédéral avait décidé le 10 avril 2019 de geler les classements en zone à bâtir dans les cantons dont le régime de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement n’était pas conforme au droit fédéral, tel que prescrit à l’article 5 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), ainsi que dans ceux qui n’ava…

Ces dernières années, les taux d’intérêt historiquement bas ont incité de nombreux propriétaires à contracter des prêts hypothécaires de longue durée. Le prêteur n’est susceptible d’accepter une résiliation anticipée de l’hypothèque (p.ex. à la suite de la vente du bien immobilier) que si l’emprunteur compense la perte d’intérêts qui en résulte et paie une indemnité dite de résiliation anticipée.…

Dans notre Newsletter du 2 juillet 2019, nous avions résumé la teneur de l’arrêt de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise portant sur la délimitation du délai de prescription applicable lorsqu’une requête en fixation judiciaire du loyer initial est doublée d’une action en restitution du trop-perçu (arrêt n° ACJC/1170/2018 du 3 septembre 2018). La Cour cantonale avait en ef…

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise générale, un chef de projet était en charge de construire plusieurs maisons individuelles. A la suite d’averses de pluie, les biens ont subi d’importantes infiltrations d’eau. L’entrepreneur refusant de remédier aux défauts, les propriétaires se sont vus contraints de mettre en place, à leur frais, un plan de protection contre les inondations. En plus du re…

Lors de la célébration du cinquantième anniversaire de la propriété par étages (PPE), le conseiller aux États Andrea Caroni a demandé, dans son postulat du 25 septembre 2014, que le Conseil fédéral se charge d’examiner si des adaptations du droit de la PPE (art. 712a et suivants du Code civil suisse ) s’imposent (postulat n° 14.3832). Le Conseil fédéral a initialement proposé le rejet dudit postu…

La transition vers des infrastructures plus durables est une priorité pour la Suisse, qui s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2 et de promotion des énergies renouvelables (cf. Stratégie énergétique 20501). Les bâtiments, qui représentent environ 40% de la consommation d’énergie du pays et près d’un tiers des émissions de CO2, sont au cœur de cette stratég…