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Révision partielle du Code civil et du Code des obligations (défauts de construction)


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Les résultats de la consultation relative à l’avant-projet de modification partielle des Code civil (CC, RS 210) et des obligations (CO, RS 220), qui s’est déroulée à l’automne 2020, sont désormais connus et s’avèrent plutôt contrastés.

Pour mémoire, afin de rééquilibrer le système actuel, principalement en corrigeant certaines difficultés rencontrées par les maîtres d’ouvrage, respectivement par certains acquéreurs, dans le cadre de la mise en œuvre pratique de leurs droits en cas de défauts de construction, le Conseil fédéral envisage de modifier le régime légal sur les trois plans suivants : prolongation du délai d’avis des défauts, instauration d’un droit irrévocable à la réfection d’immeubles destinés à un usage propre et précision du montant des sûretés à fournir afin d’éviter l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

En substance, il semble que malgré certains désaccords quant aux détails, une majorité des consultés tende à accepter le principe des modifications proposées et qu’aucun grand groupe d’opposition ne se soit formé.

Pour une synthèse des résultats de la procédure de consultation et des informations quant à l’état actuel du projet et ses perspectives, cf. notre article complet disponible Révision partielle du Code civil et du Code des obligations (défauts de construction).

Pour un rappel des enjeux et des objectifs de la modification partielle proposée, cf. notre article publié à l’automne 2020 (seulement disponible en allemand) Bundesrat eröffnet Vernehmlassung für Revision des Bauvertragsrechts.


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