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COVID-19 : contrats de baux commerciaux et réglementation sur les cas de rigueur

Comme développé dans notre article publié le 22 décembre 2020 (MLL-News 01/21) « Questions ouvertes à la suite du rejet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux », les deux chambres fédérales ont décidé en automne 2020 de ne pas donner suite au projet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux visant à soulager de 60% de leur loyer les locataires de locaux commerciaux en difficulté. En ef…

La loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) a été rejetée

En décembre 2020, lors du Climate Ambition Summit à l’occasion du cinquième anniversaire de l’Accord de Paris, la Suisse a annoncé qu’elle durcissait sa NDC (Nationally Determined Contribution): la Suisse voulait émettre au moins 50 % de gaz à effet de serre en moins d’ici 2030 par rapport à 1990. La réduction de 50 % des émissions est donc désormais un objectif minimal du Conseil fédéral suisse …

Vers un possible assouplissement de la Lex Weber pour la modernisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit ?

Dans sa séance du 21 mai 2021, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a, par 13 voix contre 10, décidé de donner suite à l’initiative parlementaire n° 20.456 « Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l&…

L’avis de l’entrepreneur dans le contrat d’entreprise – malédiction ou bénédiction ?

Par avis, il faut entendre la déclaration de l’entrepreneur selon laquelle il ne souhaite pas exécuter l’ouvrage conformément aux instructions du maître d’ouvrage, sous peine d’être dans l’incapacité – selon l’entrepreneur – de réaliser l’ouvrage exempt de défauts.
Un avis a donc toujours pour finalité d’améliorer la qualité du travail, raison pour laquelle les avis doivent être appréciés par le …


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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