Installations solaires en Suisse : aspects pratiques

Cadre légal

La politique énergétique suisse et la promotion des énergies renouvelables sont définies dans la Constitution fédérale suisse (Cst-CH)^[1]. A cette fin, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir un approvisionnement en énergie suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation d’énergie économique et rationnelle.

La loi fédérale sur l’énergie (LEne) a pour but de contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement. Dans cette perspective, les cantons doivent prévoir des procédures d’autorisation rapides pour la construction, l’extension et la rénovation des installations d’énergie renouvelable^[2]. L’art. 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et les art. 32a et 32b de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) définissent les cas dans lesquels une procédure d’enregistrement ou de permis de construire est nécessaire pour l’implantation d’installations solaires. La LEne et son ordonnance d’application (OEne) règlent également le système de rétribution de l’injection dans le réseau d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, que le gestionnaire du réseau de distribution est tenu de reprendre. En outre, ces aspects ainsi que d’autres sont détaillés dans les législations cantonales et communales.

Installations solaires soumises à l’obligation d’annonce

En 2014, l’obligation d’obtenir une autorisation de construire pour faire poser une installation solaire a été abolie et remplacée par une procédure d’annonce. Cette dernière est à présent la règle. L’exigence d’un permis de construire reste toutefois applicable dans une minorité de cas (voir ci-dessous).

Ainsi, la procédure d’annonce est applicable aux bâtiments qui (i.) sont situés en zone à bâtir ou en une zone agricole et (ii.) ne sont pas qualifiés de monuments d’importance nationale ou cantonale, ni situés dans une zone de protection correspondante.

En outre, l’installation solaire doit être mise en place sur le toit du bâtiment et être “suffisamment adaptée”, à savoir qu’elle (i.) ne dépasse pas de plus de 20 cm perpendiculairement aux versants du toit ; (ii.) ne fasse pas saillie sur le toit, vu de face et de dessus ; (iii.) ne soit pas très réfléchissante selon l’état de la technique et (iv.) constitue une surface unique^[3].

Les installations solaires soumises à la procédure d’annonce ne sont pas matériellement favorisées : elles doivent également remplir les autres conditions préalables qui sont imposées par le droit fédéral, cantonal et communal dans le processus d’obtention d’une autorisation de construire^[4].

Les cantons peuvent également étendre la procédure d’annonce à des types de zones à bâtir moins sensibles sur le plan esthétique. A Genève par exemple, la procédure d’annonce est étendue aux installations solaires sur toits plats dans la zone à bâtir et aux installations solaires dans la zone industrielle.

Cette procédure n’est pas réglementée de manière uniforme dans toute la Suisse. Il existe différentes formes d’annonce selon les cantons. Dans la majorité des cantons, le délai d’annonce se situe entre 20 et 30 jours avant le début des travaux (par exemple 30 jours à Fribourg, Genève et Vaud). Dans d’autres, le délai d’annonce est réduit à quelques jours (par exemple, une semaine à Bâle, 14 jours à Berne).

Elle comprend les étapes suivantes (description sommaire) :

• Conception par le maître d’ouvrage ou l’entreprise de planification / installation. Clarifications préliminaires / contact informel avec l’autorité compétente pour répondre aux éventuelles questions restantes.
• Dépôt du formulaire d’annonce auprès de l’autorité compétente, accompagné de tous les documents requis par les prescriptions cantonales. Délai : avant le début des travaux, en respectant le délai fixé par la loi cantonale.
• Déroulement de la procédure
  • Option 1 : l’autorité ne s’oppose pas à la dispense du permis de construire. En cas de réponse positive ou d’absence de réponse à l’annonce, le maître d’ouvrage est autorisé à construire la centrale solaire après l’expiration du délai d’annonce.
  • Option 2 : L’autorité considère que l’installation telle que décrite dans l’annonce est soumise à l’obtention d’un permis de construire par le propriétaire. Une procédure d’autorisation de construire, ordinaire ou simplifiée selon le droit cantonal, est menée. Si le permis de construire est accordé, le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre l’installation solaire comme prévu dès l’entrée en vigueur du permis.

Il convient toutefois de rappeler que même en présence d’un projet soumis à la procédure d’annonce, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser le projet d’une manière qui corresponde exactement au contenu de l’annonce soumise à l’autorité et de respecter toutes les prescriptions légales et techniques en matière de construction.

Enfin, le maître d’ouvrage doit satisfaire à l’exigence d’installation à faible réflexion en utilisant des modules/collecteurs solaires appropriés et en orientant le système de manière adéquate sur le toit. Si un voisin souffre d’un éblouissement excessif, l’exploitant/propriétaire de l’installation doit prendre des mesures supplémentaires pour réduire cet éblouissement, indépendamment de l’impact financier. Nous constatons toutefois qu’il semble de plus en plus admis que l’intérêt de la construction d’installations d’énergie renouvelable (en particulier d’installations solaires) prime sur l’intérêt de la protection du paysage.

Installations solaires soumises à la procédure d’autorisation de construire

Si la procédure d’annonce n’est pas possible, ou si les conditions de cette procédure ne sont pas remplies, les installations solaires peuvent être réalisées dans le cadre d’une procédure de permis de construire standard, selon les règles cantonales et communales applicables. A cet effet, une demande d’autorisation de construire doit être déposée et les règles de cette procédure doivent être respectées.

Un permis de construire est nécessaire lorsque l’installation solaire projetée :

1. n’est pas “suffisamment adaptée” et ne répond donc pas aux exigences de conception ;
2. doit être construite sur un bâtiment ou dans des zones protégés en tant que bien culturel ou site naturel d’importance cantonale ou nationale ; ou
3. est située dans une zone protégée ou dans une zone à protéger selon la législation cantonale.

Installations solaires soumises à une autorisation fédérale

Les installations de production d’énergie électrique d’une puissance supérieure à 30 kilovoltampères (kVA) raccordées à un réseau de distribution sont soumises à l’approbation obligatoire de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI)^[5].

En outre, les producteurs d’électricité des installations d’une puissance nominale supérieure à 30 kVA doivent déclarer leur installation de production et l’électricité produite auprès de l’autorité exécutive en fournissant des garanties d’origine (GO)^[6]. Ces GOs sont utilisées pour la production d’électricité et sont reproduites ensuite dans l’étiquetage de l’électricité pour le consommateur final. L’exploitant d’une installation peut consommer, sur le lieu de production, tout ou partie de l’énergie qu’il a lui-même produite^[7]. Il n’y a donc pas d’obligation d’injecter tout (ou partie) de l’électricité produite dans le réseau public.

La réglementation applicable à l’autoconsommation permet aux exploitants d’installations de convenir avec leur gestionnaire de réseau que toute l’électricité produite n’est pas injectée dans le réseau, mais uniquement l’électricité qui n’est pas consommée sur place. A cet égard, le gestionnaire de réseau est légalement tenu de tolérer une telle installation sur son réseau.

Subventions et aides financières

Depuis le 1^er janvier 2018, la Confédération a mis en place un système de rétribution unique (aides à l’investissement) afin de promouvoir la production d’électricité à partir d’installations photovoltaïques.

Il existe deux types de rétribution unique : la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques d’une puissance entre 2 et 100 kilowatt-crêt^[8] (kWc) (PRU) et celle destinée aux grandes installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 100 kWc (GRU). Ces deux rétributions sont gérées par la Fondation Pronovo^[9].

Les installations photovoltaïques sont en outre classées en deux catégories : les installations intégrées et les installations ajoutée ou isolées. Cette classification détermine, avec la date de mise en service et la puissance de l’installation, la fixation du montant de la rétribution unique. Cette dernière se compose d’une contribution de base et d’une contribution liée à la puissance par kWc de l’installation^[10]. La tranche liée à la puissance est à son tour calculée au prorata en fonction des classes de puissance.

A noter que la rétribution unique peut être utilisée pour la consommation propre. En effet, elle se base exclusivement sur la puissance totale installée et n’est pas influencée par une éventuelle consommation propre.

C’est ainsi jusqu’à 30% des coûts d’investissement au moment de la mise en service de l’installation photovoltaïque qui peuvent être remboursés dans le cadre du régime de subventions de la rétribution unique^[11]. Le versement des contributions est en outre exonéré de la TVA^[12].

Conclusion

Depuis juin 2021, l’organe exécutif de la Confédération s’attelle à une véritable refonte du système légal concernant les énergies renouvelables visant à améliorer les instruments d’encouragement de la production d’électricité de source renouvelable (cf. article “Grandes lignes de la refonte actuelle du cadre légal fédéral concernant les énergies renouvelables” pour plus de détails). Le domaine des énergies renouvelables étant ainsi en constante évolution, le présent article a uniquement vocation de décrire la réglementation applicable au moment de sa publication. Ainsi, le propriétaire qui entend construire une telle installation sera bien avisé d’effectuer une évaluation de l’état du droit au moment de la réalisation de son projet. Il faudra également s’armer de patience car les délais s’allongent en Suisse pour la pose de modules photovoltaïques en raison notamment de la crise des matières premières et du manque de personnel qualifié.

^[1] Art. 89 al. 1,2 et 4 Cst-CH.

^[2] Art. 14, al. 1 LEne.

^[3] Art. 32a al. 1 OAT.

^[4] Art. 22 al. 3 LAT.

^[5] Art. 1 al. 1 lettre b de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE).

^[6] Art. 2 al. 1 OEne.

^[7] Art. 16 al. 1 LEne.

^[8] Unité de mesure qui indique la puissance délivrable par les panneaux solaires.

^[9] Pronovo est une “filiale” de Swissgrid SA, la société nationale qui possède et exploite le réseau électrique suisse à très haute tension.

^[10] Art. 38 al. 4 Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables.

^[11] Art. 25 al. 1 LEne.

^[12] Art. 8 al. 2 let. g de la loi sur la TVA.