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Au 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) entrera en vigueur. Le nouvel acte législatif soumet les entreprises et autres entités juridiques à des obligations supplémentaires. En outre, un registre central est institué, dans lequel les ayants droit économiques sont répertoriés.
Une fiche d’information résumant les principales exigences, les délais et les démarches pratiques liés au nouveau registre suisse de transparence est disponible ici. Un Q&A complémentaire répond aux questions fréquemment posées.
La série de contributions qui suit est consacrée aux modifications essentielles qu’entraîne la LTPM et met en lumière les mesures que les entreprises doivent prendre au regard des nouvelles exigences. Cinq domaines thématiques sont au centre : le champ d’application de la loi (y compris les exceptions, notamment pour les sociétés de groupe) ; l’identification des ayants droit économiques ; les différents types de contrôle ; les obligations de déclaration et de documentation nouvellement introduites, tant pour les sociétés elles-mêmes que pour les actionnaires et les ayants droit économiques ; ainsi que les tâches de consultation et de contrôle des autorités et de tiers tels que les intermédiaires financiers.
L’ensemble des contributions de la série est réuni ci-après.
- Là où la chaîne de contrôle se rompt – participations indirectes et registre de transparence
Dans l’article « Participation directe au sens de l’art. 1 OTPM : quand 25 pour cent suffisent – et quand ce n’est pas le cas », nous avons examiné le contrôle au moyen d’une participation directe au sens de l’art. 1 OTPM. En pratique, les structures de détention comportent toutefois souvent plusieurs échelons. Le contrôle par une participation indirecte au sens de l’art. 2 OTPM revêt dès lors une importance particulière. Le présent article met en lumière les points auxquels les sociétés et leurs organes doivent prêter attention.
- Le registre de transparence dans les transactions : cinq points pour les contrats de M&A et d’investissement
Depuis le 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) et son ordonnance d’exécution (OTPM) sont en vigueur. Les sociétés doivent désormais identifier elles-mêmes les personnes physiques qui les contrôlent en économiquement en arrière-plan et les annoncer à un registre fédéral de transparence.
- Participation directe au sens de l’art. 1 OTPM : quand 25 % suffisent … et quand ce n’est pas le cas
Toute personne tenue d’annoncer ses ayants droit économiques au nouveau registre de transparence doit d’abord déterminer qui sont réellement ces personnes.
- Presque aucune action – et pourtant inscrit au registre de transparence : le contrôle d’une autre manière selon la nouvelle loi sur la transparence
L’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM ou loi sur la transparence) le 26 septembre 2025.
- Introduction d’un registre central de transparence en Suisse pour l’inscription des ayants droit économiques des sociétés et autres entités juridiques
Le 26 septembre 2025, le Parlement suisse a adopté la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM).





