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Nouvelle réglementation sur l’enregistrement de la durée du travail

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur l’enregistrement de la durée du travail qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La révision de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) permet de simplifier l’obligation d’enregistrer la durée du travail pour tous les travailleurs qui disposent d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail et qui peuvent généra…

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Protection des employés dans le cadre de l’US Program: un point de la situation

L’accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 29 août 2013, destiné à favoriser la collaboration entre les banques actives en Suisse et le Department of Justice (DoJ) américain (1), a déjà fait couler beaucoup d’encre. En particulier, de nombreux auteurs se sont penchés sur les droits des employés et ex-employés des banques concernées, notamment en relation avec la protection de leur perso…

La clause de règlement des différends contestée

La nécessité de rédiger avec soin une clause de règlement des différends est évidente. Cela étant, une récente décision de la “High Court of Justice” anglaise nous rappelle – à nouveau – l’importance de ne pas négliger le texte d’une clause de règlement des différends à l’occasion de la négociation et de la rédaction de contrats commerciaux (1). Il est courant que les parties à des contrats comme…

Recouvrement de créances dans le cadre de la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

1. Remarques introductives
Le but de cet article est de définir dans quelle mesure les dispositions sur le recouvrement de créances fiscales de la convention Conseil de l’Europe/OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 et amendée par le Protocole du 27 mai 2010 (ci-après : la Convention) seront directement applicables ou non si le texte entre en …

Convention franco-suisse contre les double-impositions sur les successions

Les jours de la convention franco-suisse contre la double-imposition des successions seraient-ils comptés? La convention existante, datant de 1953, risque d’être très prochainement résiliée par la France si les deux pays ne concluent pas une nouvelle convention pour la remplacer. En 2012, le Conseil fédéral avait déjà signé une nouvelle convention, que le Parlement avait cependant refusé de ratif…

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les règles de prescription en droit suisse (arrêt CEDH 069 (2014) du 11 mars 2014

L’affaire concerne un mécanicien-ajusteur qui a été exposé à l’amiante au cours de ses différentes activités, à partir de 1965 jusqu’en 1978. La technique de flocage de l’amiante (“Spritzasbest”) a été interdite en Suisse en 1975, puis a fait l’objet d’une interdiction générale en 1989. En 2004, Hans Moor apprend qu’il est atteint d’un mésothéliome pleural malin causé par l’amiante. Il décède en …


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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