Vorentwurf-Aenderung-BG-Lex-Weber

Avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les résidences secondaires (Lex Weber)


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Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 17 février 2023 au sujet d’une possible révision (avant-projet) de la Loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS, RS 702) visant à assouplir les conditions d’agrandissement, de transformation ou de reconstruction des bâtiments érigés sous l’ancien droit, soit avant le 11 mars 2012, dans les communes dont le taux de résidences secondaires excède 20 %1.

Seul l’art. 11 LRS est visé par cet avant-projet, sans que les autres articles de la loi ou de l’ordonnance ne soient concernés.

Si elle est adoptée, cette révision de la LRS est une bonne nouvelle pour les propriétaires des bâtiments visés par l’assouplissement légal projeté, puisqu’ils disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour modifier leurs biens.

Pour un exposé détaillé des modifications envisagées, cf. notre article complet.

1 Pour vérifier si une commune est soumise ou non aux dispositions restrictives de la LRS, cliquez ici.


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