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Le taux d’intérêt de référence bientôt à la baisse : comment les bailleurs peuvent-ils se défendre contre les baisses de loyer ?

Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est une valeur de référence centrale pour les adaptations de loyers en Suisse. Si les taux hypothécaires, et donc les coûts de financement pour les propriétaires, augmentent, cela peut en principe justifier une adaptation à la hausse des loyers. A l’inverse, une baisse du taux d’intérêt de référence peut permettre aux locataires de faire valoir une rédu…

Révision de l’ordonnance sur les fonds propres au 1er janvier 2025 : le financement des immeubles de rendement va-t-il devenir plus cher ?

Le 1er janvier 2025, les modifications de l’Ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03 ; OFR) applicable aux banques ainsi que les directives révisées de l’Association suisse des banquiers (ASB) entreront en vigueur en Suisse1. Ces adaptations visent à renforcer la stabilité du secteur bancaire et à contrôler de manière plus transparente les risques sur le marché hypothécaire. En parallèle, elle…

Révision du code de procédure civile suisse au 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025, une révision partielle du Code de procédure civile suisse (CPC) entrera en vigueur. La révision n’apporte pas de nouveautés fondamentales ; il s’agit plutôt de procéder à certaines adaptations du CPC et d’améliorer son adéquation avec la pratique. Les autres objectifs de la révision sont un accès facilité aux tribunaux, une coordination plus efficace des procédures ainsi que …

Nouveau droit des successions internationales : un pas en avant, un pas en arrière – Entrée en vigueur le 1er janvier 2025

Le nouvel article 91 al. 1 de la Loi sur le droit international privé harmonise partiellement la législation suisse avec le droit européen en permettant aux Suisses plurinationaux d’élire un droit national étranger pour leur succession, offrant ainsi une flexibilité bienvenue, bien que celle-ci soit restreinte par le respect des réserves héréditaires suisses. 

ISOS : un élément à ne pas négliger dans le cadre d’un projet de construction

Le 14 mars 2024, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt concernant la prise en compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en lien avec une demande d’autorisation de construire1. Cette décision offre l’occasion de rappeler l’importance donnée à l’ISOS par le droit fédéral, qui impose sa mise en œuvre par les cantons dans leur planifi…


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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