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Whistleblowing : comment les entreprises peuvent en faire un levier de gouvernance ?

Le whistleblowing1 s’impose aujourd’hui comme un instrument clé de la gouvernance d’entreprise. Porté par les normes européennes, les attentes ESG et les référentiels ISO, il dépasse désormais le simple cadre de la conformité pour devenir un levier de transparence, de prévention et de gestion des risques.
En Suisse, malgré l’absence d’un cadre légal uniforme, de nombreuses entreprises prennent le…

Déclassement de terrains à bâtir sans indemnisation ? – Nouvelle orientation juris-prudentielle du Tribunal fédéral

La révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 2014 a renforcé le principe de l’utilisation mesurée du sol (art. 1 et 3 LAT) et a explicitement normalisé l’obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT). Les communes sont donc tenues d’adapter leurs zones à bâtir aux besoins prévisibles afin de lutter contre un étalement urbain incontrôlé. L…

Révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

Le 1er octobre 2025, l’Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) subira deux révisions clés concernant l’extension de la formule officielle de notification du loyer initial, d’une part, et le mécanisme d’’adaptation relative à l’échelonnement du loyer, d’autre part.

Nouvelles règles pour les immeubles de grande hauteur dans la ville de Zurich – sta-tut et classification juridique

En juin 2024, le conseil municipal de Zurich a décidé d’actualiser les directives relatives aux immeubles de grande hauteur et de réviser partiellement le règlement de construction et de zone (BZO) correspondant1 . L’objectif de ces nouveautés est de préciser le traitement urbain de la densification verticale et de garantir des développements de grande hauteur de meilleure qualité. En raison de l…


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MLL Legal est l’une des principales études d’avocats en Suisse, avec des bureaux à Zurich, Genève, Zoug, Lausanne, Londres et Madrid. Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous distinguons en particulier par notre expertise sectorielle de premier ordre dans les domaines spécialisés techniques et innovants, mais aussi dans les industries réglementées.

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MLL Legal est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu le 1er juillet 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP.

Cette fusion fait de MLL Legal, une nouvelle entité combinée, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaire de Suisse, avec 150 avocats répartis dans quatres bureaux en Suisse et deux bureaux à l’étranger, à Londres et à Madrid, au service de clients recherchant des conseils en droit suisse.

Notre étude a un profil international fort et réunit un leadership et une expertise reconnus dans tous les domaines du droit qui touchent le monde des affaires aujourd’hui, avec un accent sur les secteurs de la haute technologie, l’innovation et la réglementation.

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